Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale in, 4 juillet 2025, n° 24/02086

TJ Marseille 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État d'invalidité justifiant une pension de 2ème catégorie
Le tribunal a constaté que, selon le rapport du médecin consultant, Madame [N] [G] était en état d'invalidité et incapable d'exercer une activité professionnelle à la date impartie pour statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [N] [G] conteste la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, qui lui avait attribué une pension d'invalidité de 1ère catégorie. Elle demande une requalification de sa pension en 2ème catégorie, arguant de son incapacité à travailler. Les questions juridiques posées concernent l'évaluation de son état de santé à la date du 19 septembre 2022, conformément aux articles du Code de la Sécurité Sociale. Le Tribunal, après consultation médicale, conclut que Madame [N] [G] était effectivement dans l'incapacité d'exercer une profession à cette date, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie. Les dépens sont laissés à la charge de l'organisme défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. in, 4 juil. 2025, n° 24/02086
Numéro(s) :	24/02086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie DELAVAUD
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/02289 DU 04 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 24/02086 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44HF

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [G]

née le 14 Février 1976 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 12]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Laura RAMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [10]

*****

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

DAVINO Roger

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par décision notifiée à une date non visible sur les documents transmis, la [7] a attribué à Madame [N] [G] une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 19 septembre 2022.

Madame [N] [G] souhaitant obtenir une pension d’invalidité de 2ème catégorie, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [6] le 6 décembre 2023 qui n’a pas statué, émettant ainsi une décision implicite de rejet.

Le 25 avril 2024, Madame [N] [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

Le Tribunal a ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [V], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’invalidité dont Madame [N] [G] demeurait atteinte, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 19 septembre 2022, dire si elle présentait un état d’invalidité réduisant d’au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain au titre d’une profession quelconque au sens des dispositions de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, et dans l’affirmative, de préciser si son état de santé la rendait absolument incapable d’exercer une profession quelconque,

Cette mesure a été exécutée le 11 février 2025 et a donné lieu à un rapport écrit qui a été notifié aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Madame [N] [G] a comparu à l’audience assistée de son avocat.

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

La [7] qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Par courrier reçu le 27 janvier 2025, la [6] a demandé au tribunal de confirmer la décision attribuant à Madame [N] [G] une pension d’invalidité de première catégorie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au fond

À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [N] [G] à la date impartie pour statuer soit en l’espèce, au 19 septembre 2022.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [6] à laquelle la requérante sera affiliée.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date impartie, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

Vu l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ;

Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la date de l’arrêt de travail ayant entraîné l’état d’invalidité.

L’article L. 341-4 du même code dispose enfin qu’en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Dans son rapport de consultation médicale, le Docteur [V], médecin consultant, expose que Madame [N] [G] présentait, à la date du 19 septembre 2022, un important tableau de fibromyalgie, mal calmé par les différents traitements avec retentissement dans la vie de tous les jours chez une assurée de 48 ans.

Le médecin consultant conclut que Madame [N] [G] présentait à la date du 19 septembre 2022 une réduction de ses capacités de traval ou de gains des deux tiers et était absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Il résulte des conclusions du médecin consultant, qu’à la date impartie pour statuer, soit à la date du 19 septembre 2022, Madame [N] [G] était en état d’invalidité et se trouvait dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle, ce qui justifie donc l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 19 septembre 2022.

Sur les dépens

Enfin la [8] qui succombe, supportera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [5].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe à compter du 4 juillet 2025 ;

Déclare le recours de Madame [N] [G] bien fondé ;

Dit qu’à la date impartie pour statuer, soit à la date du 19 septembre 2022, Madame [N] [G] présentait un état d’invalidité la rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 19 septembre 2022 ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de la [8] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [5] ;

Rappelle que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’Agent du greffe, La Présidente,

A LAINÉ MC. FRAYSSINET