COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 108/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/01717 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2EY

CK/AR

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [S] [V]

né le 05 Mars 1981 à MECITOZUT, dirigeant de société, demeurant 6 Rue d’Arras – 57600 FORBACH

comparant en personne

assisté de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

et

Madame [K] [E] épouse [V]

née le 04 Juin 1986 à SARREGUEMINES (57200), directrice de restaurant, demeurant 6 Rue d’Arras – 57600 FORBACH

comparante en personne

assistée de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Céline KNAFF

Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET

Greffière : Madame Aline REBMEISTER

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement,

le 18 Décembre 2025

par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente

Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à leur profit.

Ils ont exposé que leur endettement trouve son origine dans les difficultés financières rencontrées dans le cadre de l’exploitation d’un précédent fonds de commerce de restauration au travers de la SARL KAPADOCE placée en liquidation judiciaire et d’un contrôle fiscal ayant porté sur l’activité actuelle de restauration exploitée à Forbach via la société « PASHA » qui a généré des rappels d’impôts très importants au titre des revenus 2022, 2023 et 2024 ; que si la société PASHA a contesté les observations du contrôleur fiscal, ils ont à cœur de régler leurs dettes par la mise en place d’un plan de redressement sur 10 ans.

A l’audience du 18 décembre 2025, les requérants, assistés de leur avocat, Maître Olivier FIRTION, ont maintenu leur demande.

Monsieur le procureur de la République a visé le rôle en date du 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L670-1 du code de commerce, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peut être prononcée à l’égard des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celle du présent titre.

L’insolvabilité notoire se trouve caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs sont de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèle non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise résultant de l’absence de ressources ou de biens permettant d’apurer tout ou partie du passif et ne pouvant trouver une autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédit ou de délais de paiement, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] étant domiciliés 6, rue d’Arras à 57600 Forbach.

Il ressort des débats et du dossier que les requérants, qui ont 4 enfants à charge, se versent chaque mois un revenu net mensuel variant de 500 € à 1000 € chacun et qu’ils perçoivent par ailleurs des prestations sociales à hauteur de 1407,52 € par mois.

Leurs charges mensuelles, comprenant un loyer de 600 € et une provision sur les charges locatives de 50 €, s’élèvent à 1744,91 €.

Le montant de leurs dettes échues est de 460.436,09 €.

Il en résulte que la situation de Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] est durablement compromise.

Ils sont dès lors en état d’insolvabilité notoire.

Par ailleurs, leur bonne foi, condition nécessaire à l’instauration d’une faillite civile de droit local, est présumée en application de l’article 2274 du code civil.

L’ouverture d’un redressement judiciaire civil apparaît opportune afin de déterminer avec précision le passif supporté par les débiteurs ainsi que leur capacité contributive dans le cadre de la période d’observation.

La date d’insolvabilité notoire sera provisoirement fixée au 18 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] et en fixe provisoirement la date au 18 juin 2024 ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil à l’égard de Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] ;

PRECISE qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

OUVRE une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 18 juin 2026 ;

NOMME Madame [N] [Z] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE Maître [C] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ;

ENJOINT à Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] de produire mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive actualisée de leurs créanciers, du montant de leurs dettes ainsi que des instances en cours auxquelles ils seraient partie le cas échéant ;

DESIGNE la SCP LEHALLE ET SCHNEIDER, commissaire de justice, pour dresser l’inventaire des biens mobiliers corporels de Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [E] ;

DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

FIXE à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procèdera à la vérification du passif et remettra au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions ;

DIT que le greffe de la chambre civile R.J.C/L.J.C recueillera auprès du greffe compétent une copie de l’état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mars 2026 à 15 heures à la bibliothèque –salle 216 – niveau 2, le présent jugement valant convocation à cette audience ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, La Présidente,

Aline REBMEISTER Céline KNAFF