CHARTRES – JLD (rétentions administratives)

N° RG 25/00458 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GV3Q Page

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demande de l’autorité administrative

Ordonnance du 30 septembre 2025

Dossier N° RG 25/00458 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GV3Q

Nous, Jamila BERRICHI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES ;

Vu la décision d’assignation à résidence du préfet d'[3] en date du 24 juillet 2025, à l’encontre de M. [C] [E] ;

Vu la requête du préfet du EURE ET LOIR en date du 26 Septembre 2025, reçue et enregistrée le 30 Septembre 2025 à l’encontre de M. [C] [E] ;

Vu la requête du préfet d’EURE ET LOIR en date du 26 Septembre 2025, reçue et enregistrée le 30 Septembre 2025 à 09:42 au greffe du tribunal, tendant à la réquisition des services de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de :

M. [C] [E]

né le 11 Août 1977 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant : Chez Monsieur [D] [L] – [Adresse 1]

faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;

Vu les pièces justificatives jointes à la requête ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

STATUANT en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS Monsieur le Préfet d’ EURE-ET-LOIR à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale, afin qu’ils visitent le domicile de M. [C] [E] demeurant Chez Monsieur [D] [L] – [Adresse 1] , le 1er octobre 2025 , afin de s’assurer de sa présence et de procéder;

— à la conduite à la frontière de l’intéressé ou si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ;

Rappelons que conformément à l’article L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant quatre vingt seize heures au seul vu de la minute;

Rappelons que la visite domiciliaire ne peut commencer avant 06H00 et se terminer après 21H00 et que le déroulé des opérations fait l’objet d’un procès-verbal qui nous est transmis dès la fin des opérations ;

Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé; que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de [Localité 5] : [Courriel 2])

Fait en notre cabinet, le 30 Septembre 2025 à 17 H08

Le juge des libertés et de la détention,

CHARTRES – JLD (rétentions administratives)

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le 30 septembre 2025 à H par voie électronique.

Le greffier du juge des libertés et de la détention

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 Septembre 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de SAISIE LIBRE.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), Monsieur [D] [L], atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 Septembre 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de SAISIE LIBRE.

L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE