TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00169 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XDP

ORDONNANCE

Minute : 147

Du : 12 Février 2026

Société [1] (vref loyers impayés)

C/

Madame [J] [E]

Société [2] (vref 100931806300033223305)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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ORDONNANCE

La décision suivante a été rendue au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Février 2026 ;

Par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société [1] (vref loyers impayés)

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante par écrit

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [2] (vref 100931806300033223305), domiciliée : chez [3] – [Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 avril 2025, Mme [J] [E] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5], qui a déclaré son dossier recevable le 12 mai 2025.

Par décision du 7 juillet 2025, la Commission a imposé un plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée à la Société [1] le 9 juillet 2025.

Par courrier reçu le 21 juillet 2025, la Société [1] a contesté les mesures imposées.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de surendettement, du 18 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

La Société [1], comparante par écrit, a maintenu son recours, faisant état de la mauvaise foi de Mme [J] [E] qui a aggravé sa dette de logement, mais également de sa situation non irrémédiablement compromise (jeune âge, emploi pérenne, pas de personne à charge).

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, Mme [J] [E] et la Société [2] n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article [J]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du code de la consommation.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu’elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, le rapport des courriers émis par la commission indique que la décision a été notifiée le 9 juillet 2025 à la Société [4] qui a formé son recours selon une lettre reçue le 21 juillet 2025 par la Commission de surendettement, soit dans le délai de trente jours. Son recours est par conséquent recevable en la forme.

II Sur la recevabilité de Mme [J] [E] au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement

Selon l’article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il ressort de cet article que lorsque la demande est déposée par un couple, la situation de la mauvaise foi s’apprécie individuellement pour chacun des époux.

Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Il ressort de l’article L. 722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. Il en résulte l’obligation pour le débiteur de payer les dettes nées postérieurement à cette décision ainsi que les charges courantes et l’interdiction de souscrire tout nouvel emprunt ou tout nouvel engagement susceptible d’aggraver le montant de son endettement.

En droit, ni l’existence d’une dette, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses dettes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi. Tel est le cas du débiteur qui n’a pas réglé sa dette ou qui a aggravé son endettement en continuant à ne pas les régler postérieurement à la décision de recevabilité, alors qu’il disposait ne serait-ce que partiellement de ressources pour le faire.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En l’espèce, la Société [1] se prévaut de la mauvaise foi de Mme [J] [E] pour solliciter son irrecevabilité à la procédure de surendettement. En l’absence d’élément actualisé concernant la situation de la débitrice, il sera donc statué en fonction des documents fournis à la Commission de surendettement.

Il apparaît ainsi que Mme [J] [E] ne déclare qu’un salaire de 1212 euros mensuels pour ressources et un loyer de 652 euros, soit près de la moitié de ses ressources, si bien qu’il est crédible qu’en l’absence d’évolution de la situation financière de la débitrice, la dette ait continué de se creuser sans comportement particulièrement fautif de la débitrice.

En outre, il n’est pas démontré que Mme [J] [E] ait sciemment laissé s’accumuler un arriéré de loyers postérieurement à l’ouverture de la procédure de surendettement en enclenchant des procédures pour retarder la rupture du bail, au contraire puisqu’elle a été expulsée.

Ainsi, Mme [J] [E] n’apparaît pas de mauvaise foi et sera donc déclarée recevable à la procédure de surendettement.

III Sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de Mme [J] [E]

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En application de l’article L. 741-1 du même code, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 7214-2, la commission peut également prendre la même décision à l’issue du moratoire de deux ans prévu par l’article L. 733-2 du code de la consommation, et sur saisine du débiteur, en cas d’impossibilité manifeste de poursuivre l’exécution du plan conventionnel, ou de mesures imposées.

Le juge des contentieux de la protection, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoie le dossier à la commission.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. L’octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

En l’espèce, l’endettement de la débitrice s’élève à la somme de 25 156,67 euros selon l’état des dettes retenu par la Commission de surendettement.

Elle a déclaré vivre seule, n’avoir personne à charge et disposer d’un contrat à durée indéterminée, malgré le versement des prestations de la CAF à Mme [J] [V] et M. [B] [V] et la déclaration aux impôts effectuée avec M. [B] [V].

Mme [J] [E] ne justifie pas dans le cadre de la contestation du plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire de ses ressources et ses charges actualisées, en particulier de ses ressources particulièrement fluctuantes, si bien que sa situation ne saurait être qualifiée d’irrémédiablement compromise et qu’il convient de renvoyer à la Commission de surendettement pour nouvel examen du dossier et éventuelle adoption de mesures imposées, tel un moratoire.

IV Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort, susceptible de rétractation,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par la Société [4] à l’égard de la décision relative aux mesures imposées de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5] du 7 juillet 2025 ;

DECLARE Mme [J] [E] recevable à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

DIT que la situation de Mme [J] [E] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOIE le dossier de Mme [J] [E] devant la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5] pour qu’elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation de sa situation ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [J] [E] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE