MINUTE N° : 25/99

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 25 Février 2025

AFFAIRE : [N] / [Z]

DOSSIER : N° RG 24/02599 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMFP

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Préparateur Automobiles

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représenté par M^e Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES postulant, vestiaire : T13, M^e Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS plaidant, vestiaire : 8

DÉFENDERESSE

Madame [A] [Z]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sandra GUERINOT

GREFFIER

[I] [D]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 5 novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025, prorogé jusqu’au 25 Février 2025.

copie certifiée conforme et grosse le :

à :

M^e Auriane LIBEROS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 26 juillet 2024,

PRONONCE le relevé de caducité prononcée par ordonnance du 10 juillet 2024,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [A], [F] [Z] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 10] ( 91)

et de

Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (91)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (45) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 janvier 2022;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, [O] et [X].

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment sa scolarité, son orientation professionnelle, les sorties du territoire national,la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle d'[O] et d'[H] au domicile de leur père,

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [A] [Z] peut accueillir [O] et [X] sont déterminées amiablement, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h 00,

— pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires (1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires),

RAPPELLE que :

— faute pour le parent bénéficiaire d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

— le décompte de la durée des vacances scolaires est à réaliser du lendemain de la sortie des classes jusqu’à la veille du retour en classe ;

— s’agissant des congés scolaires, la période d’accueil s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la période concernée;

— par dérogation le père accueillera les enfants le week-end de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le week-end de la fête des mères;

MAINTIENT à DIX EUROS (10 €) par mois et par enfant, la somme que doit verser Madame [A] [Z] 12 mois sur 12, avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [S] [N] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; soit 30 euros par mois pour [J], [O] et [X],

CONDAMNE en tant que de besoin Madame [A] [Z] au paiement de ladite pension à Monsieur [S] [N] ;

RAPPELLE que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, (ou de la première décision qui l’a fixée si la pension est maintenue), et pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,

outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière de la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [I] [D] Madame [B] [V]