TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 18 Juin 2025

N° RG 25/01584 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6INJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [L], née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2024/18933 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

dont le siège social est sis [Adresse 7]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [L] a été victime d’un accident dans le métro marseillais le 06 juin 2024.

Les marins-pompiers sont intervenus et ont transporté Madame [K] [L] à l’hôpital européen.

Le certificat médical, établi le jour de l’accident par le docteur [D] [B], indique que Madame [K] [L] s’est plainte de douleurs dans le pied droit.

Le Docteur [U] [W], a constaté, sur la radiographie réalisée le 19 juin 2024, une fracture de la région cervicotrochantérienne droite avec présence d’un fragment osseux détaché et surélévation de la région trochantérienne.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 15 avril 2025, Madame [K] [L] a assigné la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 18 juin 2025, Madame [K] [L], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal de :

— Déclarer commune et exécutoire l’ordonnance ;

— Ordonner une expertise ;

— Fixer la provision à consigner au Greffe ;

— Condamner la RTM au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de provision ;

— Condamner la RTM au paiement de 2.000 euros au titre de provision « ad litem » ;

— Condamner la RTM au paiement de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la RTM aux dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

— Ordonner une expertise avec protestations et réserves et aux frais de la requérante ;

— Juger que les demandes de provisions se heurtent à des contestations sérieuses ;

— Débouter Madame [K] [L] de ses demandes de provisions ;

— Débouter Madame [K] [L] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

— Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions demande au juge de :

— Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par Madame [K] [L] ;

— Réserver ses droits dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ;

— Réserver le sort des frais irrépétibles et des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ayant été assignée, elle est donc partie à l’instance. Il n’y a donc pas lieu de lui déclarer la décision commune et opposable.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et des blessures constatées, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [K] [L] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [K] [L] est contesté par la RTM.

Elle verse aux débats un constat d’un agent assermenté qui décrit l’accident de la manière suivante : « la victime souhaite prendre place à bord au moment de la fermeture des portes. Du fait qu’elle arrive en courant, le choc la fait chuter en arrière sur le quai. »

Elle verse également aux débats une fiche d’information établie par Monsieur [E] [S] qui indique que lors des faits, la rame était immobilisée à la station Gèze, que Madame [K] [L] prenait place à bord se serait coincée le pied droit entre les portes du train puis serait tombée sur le quai.

Madame [K] [L] ne produit quant à elle aucun témoignage concernant les circonstances de l’accident mais uniquement sur les suites de cet accident, Monsieur [C] qui témoigne n’étant intervenu que postérieurement aux faits.

Il apparait que les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies de sorte que la question de la responsabilité de chacune des parties reste à définir.

Ainsi, compte tenu de ces contestations sérieuses, il convient de dire n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de provisions de Madame [K] [L].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, donne la possibilité au juge de laisser les dépens à la charge de l’Etat ou de laisser les dépens effectivement exposés par son adversaire, à la charge du demandeur condamné, et sous les conditions de l’article 42 de ladite législation.

En l’espèce, Madame [K] [L], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et qui aurait dû conserver la charge des dépens de l’instance en référé, en sera exonérée.

Par conséquent, les dépens sont laissés à la charge de l’Etat.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [K] [L] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [V] [X]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.

Avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [K] [L], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [K] [L] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [K] [L] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [K] [L] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [K] [L] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [K] [L] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [K] [L] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [K] [L] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [K] [L] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [K] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [K] [L] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [K] [L] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [K] [L] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

DISONS que, Madame [K] [L] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle est dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formulées par Madame [K] [L] ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de l’Etat ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 10/09/2025

À

— M^e Olivier KUHN-MASSOT

— Maître Régis CONSTANS

— Maître Charlotte SIGNOURET