Tribunal Judiciaire de Montpellier, Jaf cabinet 3, 12 février 2026, n° 23/04193

TJ Montpellier 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que le comportement de Monsieur [K] [L] a effectivement causé un préjudice à Madame [J] [T], justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au maintien dans les lieux
La cour a statué en faveur de Madame [J] [T], lui attribuant les droits locatifs afférents au domicile conjugal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, jaf cab. 3, 12 févr. 2026, n° 23/04193
Numéro(s) :	23/04193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine ALBISSON TRIQUETGabriella ASSORIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

COPIE REVETUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00035

Jugement du 12 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assisté de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/04193 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPXP

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 242 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [J] [T] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] MAROC

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Gabriella ASSORIN

A.J. Totale numéro 203/4922 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Demandeur d’emploi

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Catherine ALBISSON TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le 13 juillet 2015 à [Localité 4] (Gard)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires 24 juin 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil, le divorce aux torts exclusifs de l’époux, de :

Madame [J] [T]

Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Maroc),

Et de

Monsieur [K] [C] [E] [L]

Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Seine-[Localité 5]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d'[Localité 4] (Gard),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à Madame [J] [T] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONSTATE que Madame [J] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

ATTRIBUE à Madame [J] [T] les droits locatifs ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 25 mai 2023,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Monsieur [K] [L] au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 février 2026,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME