N° RG 24/00795 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GNXV

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Ordonnance n°

du 03 Mars 2025

N° RG 24/00795 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GNXV

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[V] [S], [O] [I] [Y] [C]

C/

S.A.R.L. STYLE AUTOMOBILES

MI : 25/00000071

Copie exécutoire délivrée

le

à

M^e Stephane ARCHANGE

M^e Guillaume BLIN

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Régie

Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE

03 Mars 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S]

né le 07 Mars 1990 à BANGUI (CENTRAFRIQUE),

demeurant 4 rue du Village – 28630 LE COUDRAY

représenté par M^e Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55

Madame [O] [I] [Y] [C]

née le 23 Avril 1989 à DOMONT (95330),

demeurant 4 rue du Village – 28630 LE COUDRAY

représentée par M^e Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. STYLE AUTOMOBILES,

dont le siège social est sis 14 rue Georges Richard – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND

Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] ont acquis, auprès de la SARL Style automobiles, un véhicule de marque Mercedes E 350 Coupé de 252 830 km au compteur, au prix de 10 000 euros.

Rencontrant des problèmes avec le véhicule, Monsieur [V] [S] l’a remis au garage Av Motors, qui a constaté plusieurs défaillances.

La SARL Style automobiles a accepté de prendre en charge une partie de la réparation de la direction assistée défectueuse (600 euros sur 800 euros).

Après une première réparation auprès du garage Av Motors, Monsieur [V] [S] a constaté un nouveau problème relatif à la rupture de la courroie accessoire au bout de 20 km et a formé des demandes d’indemnisation et d’annulation de la vente, auprès du vendeur, qui a refusé.

Les 7 août 2024 et 16 septembre 2024, Monsieur [V] [S] a mis en demeure le vendeur.

Un rapport d’expertise amiable du 17 octobre 2024 a été fait par la société BCA Expertise.

Par courrier recommandé du 31 octobre 2024, les époux [S] ont mis en demeure la société Style automobile de procéder à l’annulation amiable de la vente, à la restitution du véhicule Mercedes Cla cédé par Monsieur [V] [S], ont demandé le versement de la somme de 6 529,23 euros.

Par courrier du 14 novembre 2024, la SARL Style automobiles conteste être responsable et refuse l’annulation amiable de la vente. Elle indique vouloir procéder à une inspection en son atelier.

C’est dans ces conditions que, par acte du 6 décembre 2024, Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] née [C] ont fait assigner la SARL Style automobiles devant le tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé aux fins d’obtenir une expertise judiciaire et demande au tribunal de statuer sur les dépens comme de droit.

A l’audience du 27 janvier 2025, les époux [S] comparaissent par leur avocat et maintiennent leurs demandes.

La société SARL Style automobiles comparait par son avocat et formule protestation et réserve en cas d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tient à l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l’action au fond serait vouée à l’échec.

En l’espèce, les demandeurs justifient avoir acquis le véhicule Mercedes E 350 Coupé immatriculé AN-278-BX auprès de la SARL Style automobiles le 7 juin 2024 pour la somme de 10 000 euros.

Il est constant que, lors de la vente, le dernier contrôle technique n’a pas été remis à l’acheteur et ce dernier produit aux débats un extrait du site Histovec aux termes duquel le contrôle technique du 10 octobre 2022 était défavorable pour défaillances majeures.

Les acheteurs ont été destinataires de diverses factures d’entretien, d’un rapport d’historique de maintenance Mercedes, de deux contrats de vente antérieurs et des procès-verbaux de contrôle technique de 2015 à 2020.

Peu de temps après la vente, des dysfonctionnements successifs sont apparus et plusieurs interventions d’un garagiste ont eu lieu.

Selon le rapport d’expertise amiable de la société BCA Expertise, de nombreux défauts ont été constatés sur le véhicule.

Ces éléments rendent vraisemblables l’existence de réparations ou désordres alléguées sur le véhicule. Ce faisant le demandeur justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, pour engager la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique.

Il résulte de ce qui précède qu’il convient de faire droit à la demande des époux [S] visant à voir désigner un expert judiciaire et de dire que les opérations expertise seront menées contradictoirement à l’égard de la SARL Style automobile.

La consignation à valoir sur les frais d''expertise ainsi que les dépens seront mis à la charge du demandeur, qui a intérêt à l’organisation de la mesure d’instruction.

Sur les autres demandes

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Les demandeurs seront donc tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

ORDONNONS une expertise confiée à [B] [L], expert près la cour d’appel de Versailles, 34 rue de la Croix de Fer 78100 ST GERMAIN EN LAYE Tél : 01.61.01.66.35 Fax: 01.61.01.66.30 Port. : 06.71.64.95.68 Mèl : louis.berthet@free.fr , qui aura pour mission de :

Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques ; Se rendre dans un garage qu’il indiquera aux parties, à proximité du domicile des requérants après y avoir convoqué les parties et s’être assuré que le véhicule Mercedes E 350 Coupé immatriculé AN-278-BX y soit présent ; Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les pièces, affectant ledit véhicule, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût de ces travaux ; Fournir tout élément de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Faire toute observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé des conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement.

DISONS que l’expert devra informer ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir ;

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins quatre semaines pour remettre leurs dires à l’issue desquels il déposera son rapport définitif ;

DISONS qu’il devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;

DISONS que ces opérations d’expertise devront avoir lieu contradictoirement à l’égard de la SARL Style automobile ;

DISONS que dans le but de limiter les frais d’expertises, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] d’une avance de 2 000 € ;

DISONS que les frais de l’expertise seront avancés:

— dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,

— obligatoirement par chèque de banque libellé à l’ordre de: “TJ CHARTRES REGIE AV REC.”

— entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres;

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert nous soumettra et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] aux entiers dépens.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Séverine FONTAINE Estelle JOND-NECAND