Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 26 août 2025, n° 25/00405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
N° RG 25/00405 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GUY3
Minute :
Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [B] [G]
né le 07 Février 1994 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant, assisté de Maître France GOETHALS-REMON
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 25 Août 2025;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 26 août 2025,
Vu l’audition du patient le 26 août 2025,
Vu les observations de Mr [H] représentant de l’Etat,
Vu les observations du Conseil du patient,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [B] [G] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le juge des libertés et de la détention.
Le 26 août 2025 à 13h45
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Logement ·
- Action ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion du locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Paiement des loyers ·
- Dépens
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- État
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tantième ·
- Mise en demeure ·
- Fond ·
- Charges
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Créance ·
- Société générale ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Montant ·
- Particulier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Eures ·
- Adresses ·
- Action ·
- Juge ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Instance
- Création ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Prêt ·
- Honoraires ·
- Devis ·
- Contrats ·
- Courriel ·
- Financement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.