Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 14 février 2025, n° 25/00062

TJ Chartres 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure de contention pour la sécurité du patient
La cour a estimé que la poursuite de la mesure de contention était justifiée par l'avis médical indiquant que le patient n'était pas auditionnable et que la sécurité du patient et des autres devait être priorisée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 14 févr. 2025, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique JUGIEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

■

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIERE

D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPQ6

N° MINUTE 2025/

Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [K] [N]

né le 01 Novembre 1996 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Maître JUGIEAU Dominique, avocate au barreau de Chartres

Vu la saisine en date du 14 Février 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier Victor JOUSSELIN

Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;

Vu l’avis du Procureur de la République en date du 14 février 2025 ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [E] [W] le 14 février 2025 que le patient n’est pas auditionnable ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,

DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [K] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,

Le 14 Février 2025 à 21h07

Le Juge des libertés et de la détention

VOIES DE RECOURS

« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.