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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jcp civil2, 6 janv. 2026, n° 24/03597 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03597 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 24/03597 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOO3
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES,
[M] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 06 Janvier 2026
Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. BOURSORAMA,
dont le siège social est sis 44 rue Traversière – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T25, Me Stéphanie ARFEUILLER CREMER&ARFEUILLERE, avocat au barreau de , vestiaire :
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [W]
né le 18 Mars 1964 à SAVIGNY SUR ORGE (91600),
demeurant 8 route de Voves – 28800 BONNEVAL
non comparant
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Décembre 2024
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 06 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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