MINUTE N° : GMC

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 11 Mai 2026

AFFAIRE : [Y] / [X]

DOSSIER : N° RG 25/01793 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZN / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Caroline ENGEL

Greffier : Elise CLEMENT

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L], [M], [V] [Y] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (28)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z], [A], [I] [X]

nés le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentés par M^e François CARE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026.

copie certifiée conforme le :

à : Mme [L] [Y] épouse [X] / M. [Z] [X]

copie exécutoire le :

à : M^e Isabelle GUERIN / M^e François CARE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [L] [Y] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 18 février 2022 ;

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [L], [M], [E] [Y], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (28) ;

et de

M. [Z], [A], [I] [X], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (28) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (28) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

Sur les conséquences du divorce

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

N° RG 25/01793 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZN

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 17 février 2021 ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE irrecevable la demande tendant à constater l’accord des parties quant à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que M. [Z] [X] et Mme [L] [Y] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun, notamment auprès des organismes sociaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES