JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00166 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B24I

N° MINUTE : 25/103

AFFAIRE : [S] [W] [K] [XI], [X] [I] [HV] [XI], [Y] [CM] [F] [XI]-[B]-[D], [O] [T] [XI]-[B]-[D] C/ [G] [R] épouse [EE], [A] [PF] veuve [R], [IM] [R] épouse [C], [H] [R] épouse [N], [J] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [W] [K] [XI],

né le [Date naissance 38] 1972 à [Localité 62] (52)

demeurant [Adresse 52]

Monsieur [X] [I] [HV] [XI],

né le [Date naissance 16] 1978 à [Localité 62] (52)

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Y] [CM] [F] [XI]-[B]-[D]

né le [Date naissance 49] 1999 à [Localité 56] (51)

demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [T] [XI]-[B]-[D],

née le [Date naissance 34] 2005 à [Localité 55] (54)

demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, demeurant [Adresse 21], avocats au barreau de NANCY

DÉFENDERESSES

Madame [G] [R] épouse [EE]

demeurant [Adresse 25]

Madame [A] [PF] veuve [R]

demeurant [Adresse 60]

représentées toutes deux par Maître DEVARENNE de la SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES, demeurant [Adresse 20], avocat plaidant inscrit au barreau de la HAUTE-MARNE et par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 51], avocat postulant inscrit au barreau de la MEUSE

Madame [IM] [R] épouse [C],

demeurant [Adresse 26]

non comparante

Madame [H] [R] épouse [N],

demeurant [Adresse 32]

non comparante

Madame [J] [R],

demeurant [Adresse 43]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie,Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

Civile.

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 4 septembre 2025

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 6 novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 11 décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [L] [Z] épouse [R] est décédée le [Date décès 31] 1978, laissant pour lui succéder son conjoint Monsieur [K] [R] et leurs trois enfants : Monsieur [M] [R], Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] et Madame [NV] [R] divorcée [XI].

Monsieur [K] [R] est décédé le [Date décès 5] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Monsieur [M] [R] est décédé le [Date décès 27] 2011, laissant pour lui succéder son épouse Madame [A] [PF], qui a accepté la succession à concurrence d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, et ses trois enfants, Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R], à concurrence d’un quart en nue-propriété.

Madame [NV] [R] est décédée le [Date décès 8] 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants : Monsieur [S] [XI] et Monsieur [X] [XI], et en qualité de légataires ses deux petits-enfants, [Y] et [O] [XI]-[B]-[D].

Le règlement des successions de Madame [L] [Z] épouse [R] et de Monsieur [K] [R] a été confié à Maître [E], notaire à [Localité 53].

Aucun accord n’a pu intervenir.

Par actes de commissaire de justice en date des 27 février, 04 mars et 05 mars 2025, Monsieur [S] [XI], Monsieur [X] [XI], Monsieur [Y] [XI]-[B]-[D] et Madame [O] [XI]-[B]-[D] ont fait assigner Madame [G] [R] épouse [EE], Madame [A] [PF] veuve [R], Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2025, de voir :

*ordonner l’ouverture des opérations de partage et de liquidation des successions de Madame [L] [Z] épouse [R] et de Monsieur [K] [R],

*attribuer à titre préférentiel à Monsieur [S] [XI] les parcelles agricoles sises à [Localité 61] cadastrées section ZN n°[Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et la parcelle agricole sise à [Localité 58] cadastrée section ZC n°[Cadastre 3],

*leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas aux attributions demandées par Madame [G]-[P] [R] épouse [EE],

*désigner tel notaire qu’il plaira, à l’exception de Maître [V] [E] et de tout autre notaire de son étude à [Localité 53], pour procéder aux opérations de partage et de liquidation des successions de Madame [L] [Z] épouse [R] et de Monsieur [K] [R], avec mission de proposer un projet de partage aux héritiers en tenant compte des attributions préférentielles décidées, et après avoir évalué la valeur des biens à partager,

*ordonner la vente sur licitation des parcelles sises à [Localité 58] cadastrées section ZC n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 29] ainsi que de la parcelle sise à [Localité 61] cadastrée section 1 n°[Cadastre 15],

*condamner les défendeurs à leur verser une somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

*dire que les dépens entreront en frais privilégiés de partage sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge du contestant.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [S] [XI], Monsieur [X] [XI], Monsieur [Y] [XI]-[B]-[D] et Madame [O] [XI]-[B]-[D] (ci-après désignés les consorts [XI]) font valoir qu’ils sont bien fondés à solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [L] [Z] épouse [R] et de Monsieur [K] [R], en l’absence d’accord des parties. Ils contestent la désignation de Maître [E], comme étant le notaire des défenderesses.

Par ailleurs, les consorts [XI] précisent ne pas s’opposer aux créances de salaire différé mentionnées dans la déclaration de succession, lesquelles doivent donc être prises en considération dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des successions.

Enfin, les consorts [XI] sollicitent en application des articles 831 à 834 du code civil l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [S] [XI] de diverses parcelles qu’il exploite, et ne s’opposent pas aux demandes formées à ce titre par Madame [G]-[U] [R] épouse [EE].

En réponse, Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] et Madame [A] [PF], aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, demandent au tribunal de :

*leur donner acte de leur accord pour qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage des successions confondues de Madame [L] [Z] et de Monsieur [K] [R], successivement décédés les [Date décès 31] 1978 et [Date décès 5] 2004,

*désigner pour procéder auxdites opérations Maître [E], notaire à [Localité 53],

*leur donner acte de leur accord pour l’attribution préférentielle à Monsieur [S] [XI] des parcelles agricoles sises à [Localité 61] cadastrées section ZN n°[Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et la parcelle agricole sise à [Localité 58] cadastrée section ZC n°[Cadastre 3],

*attribuer à Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] conformément aux dispositions testamentaires de Monsieur [K] [R] en date du 15 septembre 2002 les parcelles suivantes :

Sur la commune de [Localité 58] : parcelles agricoles cadastrées ZR n°[Cadastre 36] et [Cadastre 37], bois-taillis cadastrés section A n°[Cadastre 30] et [Cadastre 35], bois-taillis cadastrés section ZR n°[Cadastre 40] et [Cadastre 41], bois-taillis cadastrés section ZA n°[Cadastre 50], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], bois-taillis cadastrés section ZB n°[Cadastre 48] et [Cadastre 23], bois-taillis cadastrés section ZH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 24],

Sur la commune de [Localité 61] : friches cadastrées section A n°[Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], bois-taillis cadastrés section C n°[Cadastre 46] et [Cadastre 47], bois-taillis section A n°[Cadastre 22],

Sur la commune d'[Localité 54] : bois-taillis cadastrés section AL n°[Cadastre 39] et [Cadastre 42],

*ordonner par ministère du notaire désigné la vente sur licitation des parcelles suivantes :

Sur la commune de [Localité 58] : parcelle agricole cadastrée ZC n°[Cadastre 19], parcelle agricole cadastrée ZC n°[Cadastre 29],

Sur la commune de [Localité 61] : pré cadastré section A n°[Cadastre 15],

*dire que le notaire commis pour procéder aux opérations devra tenir compte des créances de salaire différé dues à Monsieur [M] [R], à Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] et à Madame [NV] [XI], conformément à l’accord intervenu entre les parties, tel que figurant dans la déclaration de succession de Monsieur [K] [R], lesdites sommes devant être actualisées en fonction de l’évolution du taux horaire du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de Monsieur [K] [R],

*déclarer infondés les consorts [XI] demandeurs à l’instance en leurs demandes contraires ou plus amples,

*les débouter de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

*dire que les dépens entreront en frais privilégiés de partage sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge du contestant.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] et Madame [A] [PF] font par de leur accord quant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [L] [Z] et de Monsieur [K] [R] et sollicitent la désignation de Maître [E], lequel est parfaitement informé des différents éléments constitutifs des successions.

Elles font également part de leur accord quant aux demandes formées par Monsieur [S] [XI] au titre des attributions préférentielles, et précisent également leurs demandes à ce titre, telles qu’elles résultant de l’acte de notoriété dressé par Maître [AG] le 3 mai 2004. Elles sollicitent la vente des autres parcelles.

Enfin, elles demandent la prise en compte de l’accord intervenu définitivement concernant les créances de salaire différé.

Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R], régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 novembre 2025, et la décision mise en délibéré au 11 décembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « donner acte », ou encore « dire » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’absence à la procédure de Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R] :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En l’espèce, les demandeurs justifient de leur qualité à agir par la production des actes de décès et projet d’acte de partage et de leur intérêt à agir par la justification de tentatives amiables mais vaines de liquidation des successions. Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R] ont par ailleurs été régulièrement assignées à étude ou en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La demande est donc régulière et recevable.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [Z] épouse [R] et de Monsieur [K] [R] :

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même civil énonce notamment que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

Madame [L] [Z] épouse [R] est décédée le [Date décès 31] 1978, laissant pour lui succéder son conjoint Monsieur [K] [R] et leurs trois enfants : Monsieur [M] [R], Madame [G]-[P] [R] épouse [EE] et Madame [NV] [R] divorcée [XI].

Monsieur [K] [R] est décédé le [Date décès 5] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Monsieur [M] [R] est décédé le [Date décès 27] 2011, laissant pour lui succéder son épouse Madame [A] [PF], et ses trois enfants, Madame [IM] [R] épouse [C], Madame [H] [R] épouse [N] et Madame [J] [R].

Madame [NV] [R] est décédée le [Date décès 8] 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants : Monsieur [S] [XI] et Monsieur [X] [XI], et en qualité de légataires ses deux petits-enfants, [Y] et [O] [XI]-[B]-[D].

Aucun partage amiable des successions n’ayant pu intervenir la demande en partage judiciaire est bien fondée et elle sera accueillie.

Sur la désignation d’un notaire :

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence de biens immobiliers et les comptes à réaliser entre les parties caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

En l’absence d’accord des parties, il y a lieu de désigner Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation.

Il sera rappelé qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive des successions et notamment l’existence de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

— le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;

— le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

— le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant ;

— le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

— en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants;

— si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Sur les demandes d’attribution préférentielle :

Aux termes de l’article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Monsieur [S] [XI] sollicite en application desdites dispositions l’attribution préférentielle des parcelles agricoles sises à [Localité 61] cadastrées section ZN n°[Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et la parcelle agricole sise à [Localité 58] cadastrée section ZC n°[Cadastre 3], qu’il indique, sans être contredit, exploiter. Les défenderesses acquiescent à cette demande. Il y sera dès lors fait droit.

De même, l’accord des parties quant à l’attribution préférentielle des les parcelles suivantes : Sur la commune de [Localité 58] : parcelles agricoles cadastrées ZR n°[Cadastre 36] et [Cadastre 37], bois-taillis cadastrés section A n°[Cadastre 30] et [Cadastre 35], bois-taillis cadastrés section ZR n°[Cadastre 40] et [Cadastre 41], bois-taillis cadastrés section ZA n°[Cadastre 50], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], bois-taillis cadastrés section ZB n°[Cadastre 48] et [Cadastre 23], bois-taillis cadastrés section ZH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 24] ; Sur la commune de [Localité 61] : friches cadastrées section A n°[Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], bois-taillis cadastrés section C n°[Cadastre 46] et [Cadastre 47], bois-taillis section A n°[Cadastre 22] ; Sur la commune d'[Localité 54] : bois-taillis cadastrés section AL n°[Cadastre 39] et [Cadastre 42], au profit de Madame [G]-[U] [R] épouse [EE] sera entériné au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de licitation :

Il ressort de l’article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères et l’article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions que la loi détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

En l’espèce, les parties s’accordent sur la licitation des parcelles sises à [Localité 58] cadastrées section ZC n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 29] et de la parcelle sise à [Localité 61] cadastrée section 1 n°[Cadastre 15].

Dans la mesure où les biens ne sont pas commodément partageables, il convient d’ordonner leur licitation, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes de fin de jugement :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce il y a lieu d’ordonner que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les consorts [XI] seront ainsi déboutés de leur demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [L] [Z] épouse [R], née le [Date naissance 33] 1922 à [Localité 57] et décédée le [Date décès 31] 1978 à [Localité 59], et de [K] [R], né le [Date naissance 28] 1957 à [Localité 61] et décédé le [Date décès 5] 2004 à [Localité 62] ;

DÉSIGNE pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation, à l’exception de Maître [E] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance des opérations de partage sur simple requête de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre les services d’une personne qualifiée pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties, à défaut, il appartiendra audit notaire de saisir, ou à l’indivisaire le plus diligent, à cet effet, le juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives afin de désignation d’un expert judiciaire ;

AUTORISE ledit notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA), ainsi qu’auprès du fichier FICOVIE;

DIT que le notaire ci-dessus désigné pourra requérir des services (établissements bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes bancaires détenus par le défunt afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;

DIT qu’en cas d’accord sur les modalités de partage, il appartiendra à l’officier public de transmettre l’acte authentique au juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord sur les modalités de partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ;

COMMET tout juge de la chambre civile du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour surveiller ces opérations ;

DIT qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation, à défaut de conciliation ou d’initiative, le juge commis procèdera à une mise en état et renverra le dossier au tribunal judiciaire qui tranchera les désaccords ;

ORDONNE l’attribution préférentielle des parcelles suivantes à Monsieur [S] [XI] :

*les parcelles agricoles sises à [Localité 61] cadastrées section ZN n°[Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11]

*la parcelle agricole sise à [Localité 58] cadastrée section ZC n°[Cadastre 3] ;

ORDONNE l’attribution préférentielle des parcelles suivants à Madame [G]-[U] [R] épouse [EE] :

*Sur la commune de [Localité 58] : parcelles agricoles cadastrées ZR n°[Cadastre 36] et [Cadastre 37], bois-taillis cadastrés section A n°[Cadastre 30] et [Cadastre 35], bois-taillis cadastrés section ZR n°[Cadastre 40] et [Cadastre 41], bois-taillis cadastrés section ZA n°[Cadastre 50], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], bois-taillis cadastrés section ZB n°[Cadastre 48] et [Cadastre 23], bois-taillis cadastrés section ZH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 24]

*Sur la commune de [Localité 61] : friches cadastrées section A n°[Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], bois-taillis cadastrés section C n°[Cadastre 46] et [Cadastre 47], bois-taillis section A n°[Cadastre 22]

*Sur la commune d'[Localité 54] : bois-taillis cadastrés section AL n°[Cadastre 39] et [Cadastre 42] ;

ORDONNE la licitation des parcelles sises à [Localité 58] cadastrées section ZC n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 29] et de la parcelle sise à [Localité 61] cadastrée section 1 n°[Cadastre 15] et COMMET pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,

H.HAROTTE E. VANDENBERGHE