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Sur la décision
| Référence : | TJ Châteauroux, réf., 6 août 2025, n° 25/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute Référé/2025 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX
06 Août 2025
Affaire N° RG 25/00114
N° Portalis DBYE-W-B7J-D7WL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT – REFERE
**********************
Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier,
Vu la procédure suivie ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. GALERIE REPUBLIQUE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 799 369 186
12 Square Saint John Perse
36000 CHATEAUROUX
Représentée par la SCP JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocats au barreau de CHATEAUROUX
ET
DEFENDERESSE
E.U.R.L. SUB CASTEL, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 534 428 131
5 place de la République
36000 CHATEAUROUX
Représentée par Maître Franck LAVOUE de la SELARL JURICA, avocats au barreau de CHATEAUROUX
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs représentants à notre audience publique de ce jour, nous avons rendu la décision suivante ainsi qu’elle suit :
Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de son action,
Que la défenderesse accepte ce désistement,
Vu les articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ,
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action,
Ordonnons la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/00114 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D7WL,
Disons que les dépens resteront à la charge de chacun des parties.
Fait, le 06 Août 2025 et nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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