Tribunal Judiciaire de Cherbourg, 3e chambre divorces, 20 novembre 2025, n° 25/00048
TJ Cherbourg 20 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

  • Accepté
    Mention en marge de l'acte de mariage

    Le juge a ordonné que le dispositif du jugement soit mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément à la législation en vigueur.

  • Accepté
    Fixation des effets du divorce

    Le juge a statué sur les effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, conformément aux dispositions légales applicables.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le juge a condamné Madame [W] [U], [C] [R] épouse [H] aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Cherbourg, 3e ch. divorces, 20 nov. 2025, n° 25/00048
Numéro(s) : 25/00048
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 4 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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