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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 9 févr. 2026, n° 25/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00638 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIVG
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE ILE DE FRANCE / [L] [E]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe CABANES D’AURIBEAU de la SELARL CCDA AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI substituée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 20 Juin 2025, madame [L] [E] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse Régionale d’ Assurance Maladie Ile de France le 2 juin 2025, envoyée en recommandée avec accusé de réception au 5 juin 2025, pour un montant de 11 817,97 euros représentant le dépassement du plafond autorisé des ressources.
Vu le courrier en date du 22 janvier 2026, par lequel la Caisse Régionale d’ Assurance Maladie Ile de France déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Caisse Régionale d‘ Assurance Maladie Ile de France.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse Régionale d’ Assurance Maladie Ile de France et l’acceptation par madame [L] [E].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00638 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIVG .
CONDAMNE la Caisse Régionale d’ Assurance Maladie Ile de France aux éventuels dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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