TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/35603

N° Portalis 352J-W-B7G-CXBZF

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 20 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [W] épouse [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau du VAL DE MARNE, #PC212

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Dernière adresse connue

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [Z]

LE GREFFIER

[B] [E]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes des parties ;

DECLARE la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires et la loi tunisienne applicable au régime matrimonial ;

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [N] [K],

Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (Tunisie)

ET DE

Madame [H] [W],

Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (Côte d’Or)

Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (Tunisie)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 8 novembre 2020,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que Madame [W] aura la charge des dépens de l’instance,

REJETTE la demande de Madame [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 20 février 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint