Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 oct. 2025, n° 25/56333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ESSOR DEVELOPPEMENT c/ La société ATRADIUS, La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56333 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHT5
N° : 2-CH
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ESSOR DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS – #P0098
DEFENDERESSES
La société ATRADIUS
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS
Siège social : [Adresse 1]
Pour signification : [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS – #P0154
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 06 octobre 2025 et soutenues oralement à l’audience du 08 octobre 2025 la société ESSOR DEVELOPPEMENT se désiste de son instance.
La société ATRADIUS n’a pas constitué avocat.
La société EURO DISNEY ASSOCIES SAS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ESSOR DEVELOPPEMENT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 08 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Attribution ·
- Dépense ·
- Allocation d'éducation ·
- Incapacité ·
- Tierce personne ·
- Recours ·
- Handicapé ·
- Activité professionnelle ·
- Activité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Communication des pièces
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Durée ·
- Évaluation ·
- Courriel ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Garantie ·
- Taux légal ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Remboursement
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Agence immobilière ·
- Protection ·
- Constat ·
- Dépôt ·
- Conciliateur de justice
- Veuve ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Procédure civile ·
- Procédure abusive ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Tutelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Filiation ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Ministère public ·
- Roulement
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Non avenu
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecture ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Contrainte ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Réclame ·
- Référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.