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Sur la décision
| Référence : | TJ Cherbourg, 3e ch. divorces, 9 sept. 2025, n° 20/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
09 SEPTEMBRE 2025
[F] [H] [N] [V]
C/
[Z] [I] [U] [D] épouse [V]
N° RG 20/00605 – N° Portalis DBY5-W-B7E-CLO2
N° minute :
CAB1
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre – Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2025
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience et du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [H] [N] [V]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ingrid DESRUES (postulant), avocat au barreau de CHERBOURG et Me Margaux LE GAL TRÉBERT (plaidant), avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [I] [U] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (MANCHE), demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001568 du 04/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 02 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2025, prorogé au 09 Septembre 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
Le :
CE + CCC à Me [Localité 7]
CE + CCC à Me DESRUES
CS au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE AUX TORTS DE L’EPOUX LE DIVORCE
de Monsieur [F] [H] [N] [V]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (Manche)
et de Madame [Z] [I] [U] [D]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9] (Manche)
mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 11] (Manche)
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
Condamne Monsieur [F] [V] à payer à Madame [Z] [D] la somme de 2.000 € (deux mille euros) en réparation de son préjudice moral,
Fixe les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 8 décembre 2016,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Autorise Madame [Z] [D] à conserver l’usage du nom de son mari,
Condamne Monsieur [F] [V] à payer à Madame [Z] [D] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 85.000 € (quatre vingt cinq mille euros),
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Monsieur [F] [V] aux dépens,
déboute Madame [Z] [D] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
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