30 JUIN 2025

[C] [F] épouse [U], [M] [U]

C/

N° RG 25/00276 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C2DP

N° minute :

CAB2

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

3ème Chambre – Divorces

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 30 JUIN 2025

Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, greffier placé et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Madame [C] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Delphine DUMONT, avocat au barreau de CHERBOURG

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (MANCHE), demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Christophe MARO, avocat au barreau de CHERBOURG

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025 , l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare le juge français compétent pour prononcer le divorce des époux [T],

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [M], [L] [U]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Manche)

et de Madame [C] [F]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (Maroc)

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 9] (Manche);

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

1) Concernant les époux

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Fixe les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2024,

Constate que les époux ont partagé leurs meubles,

Rappelle que Madame [C] [F] perd l’usage du nom de son mari,

Condamne Monsieur [M] [U] à payer à Madame [C] [F] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 8.000 € (huit mille euros),

2) Concernant les enfants

Rappelle que l’autorité parentale est exercée conjointement,

Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Fixe la résidence des enfants alternativement au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, l’alternance ayant lieu les lundi et ayant débuté le 2 décembre 2024 chez la mère,

Dit qu’il n’y aura pas de contribution à la charge de l’un ou de l’autre des parents,

Dit que les frais relatifs aux enfants seront répartis proportionnellement entre les parents, à raison de 60% pour Monsieur [M] [U] et 40 % pour Madame [C] [F],

Précise que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire,

Condamne les parties aux dépens de l’instance, à hauteur de moitié chacune,

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Prononcé le trente Juin deux mil vingt cinq, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, et signé par Alice SAINSILY, Juge délégué aux Affaires Familiales et par Arnaud LEMAIRE, Greffier.

Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales