CG/MLP

Ordonnance N°

du 12 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00658 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUY4

du rôle général

[Z] [I] épouse [U]

c/

S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE

Compagnie d’assurance AREAS

M^e Angélique GENEVOIS

M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

GROSSES le

— M^e Angélique GENEVOIS

— M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

Copies électroniques :

— M^e Angélique GENEVOIS

— M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [Z] [I] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DEFENDERESSE

— La S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE, exerçant sous l’enseigne EVS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

— La Compagnie d’assurance AREAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [I] épouse [U] est propriétaire d’un immeuble dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 4] à [Localité 11].

Dans le cadre d’un projet de réhabilitation de l’immeuble dont la maîtrise d’œuvre était assurée par la société ELIAMO, Madame [I] épouse [U] a confié la réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et climatisation à la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE, exerçant sous l’enseigne EVS.

Deux procès-verbaux de réception sans réserve des travaux réalisés par la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE ont été régularisés le 3 juillet 2023.

Madame [I] épouse [U] et les locataires louant les locaux rénovés ont déploré des malfaçons, désordres et non-conformités affectant les travaux réalisés par la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE qui ont persisté en dépit de son intervention.

Par assignation en date du 2 juillet 2024, Madame [Z] [I] épouse [U] a assigné la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE exerçant sous l’enseigne EVS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 10 septembre 2024, les débats se sont tenus et l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Suivant ordonnance de référé en date du 8 octobre 2024, la réouverture des débats a été ordonnée afin d’inviter la demanderesse à fournir des preuves objectives, non établies de manière unilatérale, des malfaçons, désordres et non-conformités dénoncés.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [M] [L] le 10 octobre 2024.

Par message RPVA en date du 14 octobre 2024, le conseil de Madame [I] a produit de nouvelles pièces à l’appui de la demande d’expertise.

A l’audience du 15 octobre 2024, les débats se sont tenus.

Madame [I] a réitéré sa demande.

Par dernières conclusions, la compagnie d’assurances AREAS, intervenante volontaire, a sollicité que son intervention volontaire en qualité d’assurance de la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE soit reçue et dite fondée, a formulé des protestations et réserves et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée.

La S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Des devis établis par la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE en date des 16 novembre 2020 et 21 juin 2021,

— Des actes d’engagement,

— Des avenants en date du 1er août 2022,

— Des procès-verbaux de réception en date du 3 juillet 2023,

— Un courrier de mise en demeure en date du 27 février 2024,

— Un procès-verbal de constat dressé par Maître [M] [L] le 10 octobre 2024.

Il est constant que Madame [I] a confié la réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et climatisation à la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE, exerçant sous l’enseigne EVS, dans le cadre d’un projet de réhabilitation de l’immeuble dont la maîtrise d’œuvre était assurée par la société ELIAMO, Madame [I] épouse [U].

En l’espèce, le procès-verbal de constat met en évidence l’existence de désordres affectant les travaux réalisés. Maître [L] relève en effet que le réglage de la température du système de chauffage dans l’appartement donné à bail par Madame [I] à Madame [V] [G] ne fonctionne pas et qu’il est impossible de régler la température du chauffage dans les pièces de l’appartement (page 2). Le commissaire de justice constate également que « l’eau de condensation de deux des pompes [à chaleur] situées en partie haute s’écoule sur les pompes situées en dessous puis au sol » dans le sous-sol de l’immeuble (page 8).

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [I], demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Madame [Y] [E]

— experte près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [R] [D] [P]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 11], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [M] [L] le 10 octobre 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Dire si les travaux de reprise d’ores et déjà réalisés sont satisfaisants et pérennes ou s’ils doivent faire l’objet de reprise, en évaluant le coût et la durée ainsi que les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, en se basant sur des devis fournis par les parties,

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [Z] [I] épouse [U] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) TTC avant le 31 janvier 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [I] épouse [U], demanderesse,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,