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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 25 sept. 2025, n° 25/04158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 25/04158 – N° Portalis DB22-W-B7J-THR7
DEMANDERESSE :
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 2] PARIS et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Maître Louis-David ABERGEL de l’AARPI GOUAUX ABERGEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 423
DÉFENDERESSE :
La société THOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 587 900 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R077
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société [Localité 4] adressé à la société THOM par lettre recommandée avec accusé de réception signé le
25 juillet 2025 et notifié par voie de Rpva les 22 et 30 juillet 2025,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société THOM adressé à la société [Localité 3] PETIT-CLAMART par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 août 2025 et notifié par voie de Rpva le 26 août 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
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