CG/LJ

Ordonnance N°

du 22 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00673 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU5J

du rôle général

[U] [L]

[N] [L]

c/

S.A.S. DEUX SEVRES LOISIRS

la SELARL CLERLEX

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

GROSSES le

— la SELARL CLERLEX

, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SELARL CLERLEX

, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Laetitia JOLY, greffier et lors du délibéré de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [L]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [N] [L]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. DEUX SEVRES LOISIRS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 3 novembre 2022, Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] ont acquis un camping-car challenge sur porteur de marque [7] modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. DEUX SEVRES LOISIRS pour la somme de 55.686 € TTC.

Les époux [L] ont déploré des désordres affectant le véhicule.

Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 11 décembre 2023.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

Par assignation en date du 4 septembre 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] ont assigné la S.A.S. DEUX SEVRES LOISIRS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A.S. DEUX SERVRES a formulé des protestations et réserves et sollicité que la mission de l’expert soit complétée.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un bon de commande en date du 3 novembre 2022,

— Des courriers,

— Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EVALYS 63 le 11 décembre 2023.

Il est constant que Monsieur et Madame [L] ont acquis un camping-car auprès de la S.A.S. DEUX SEVRES LOISIRS.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise précité que le véhicule présente plusieurs désordres, dont notamment un défaut d’ajustement de la face avant entre les phares et le capot et entre le parechoc avant et le capot, un défaut d’ajustement du déflecteur de cabinet avant droit, une fissure dans le panneau latéral droit au niveau du tour de prise 230 dissimulée sous un adhésif rouge qui n’est pas d’origine, une fissure de la feuille extérieure du panneau latéral droit, des traces de réparations antérieures à ce même endroit, de l’eau dans le marchepied de la cellule arrière droit et une crosse de parechoc arrière droit qui n’est pas en place.

Les travaux de remise en état ont été estimés, selon le même rapport, par le garage LA CAROSSERIE LABONNE à la somme de 8.342,59 € TTC pour la partie carrosserie et 1.204,56 € TTC pour le marchepied.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les époux [L] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés et in solidum.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les époux [L], demandeurs, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [P]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 11] -

Demeurant [Adresse 10]

[Localité 2]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [S] [W]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 11] -

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 3]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Entendre les parties et tous sachants,

2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

3°) Examiner le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L],

4°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par le cabinet EVALYS 63 le 11 décembre 2023,

5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

8°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

9°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

10°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L],

12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] feront l’avance des frais d’expertise in solidum et devront consigner au secrétariat-greffe une provision de 1.800,00 euros T.T.C avant le 31 décembre 2024,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] au paiement des dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,