Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 23 janvier 2025, n° 24/00747

TJ Clermont-Ferrand 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer avait été régulièrement délivré et que la résiliation du bail était acquise de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [C] et de tous les occupants de son chef.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que Mme [C] devait la somme d'arriéré locatif au titre des loyers dus jusqu'à la résiliation du bail.
Accepté
Indemnité pour occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation devait être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que Mme [C] devait supporter les dépens et les frais de justice conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 23 janv. 2025, n° 24/00747
Numéro(s) :	24/00747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00747 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYJ4

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 23 Janvier 2025

Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, rep/assistant : M. [T] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C /

Madame [K] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 23 janvier 2025

A : Monsieur [T] [S]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 23 janvier 2025

A : Monsieur [T] [S]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 28 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE dont le siège social est 1 rue Saint Vincent CS 50478, 63013 CLERMONT FERRAND pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M. [T] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [K] [C]

18 rue de Chalonnax

63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant convention de résidence en date du 23 mai 2018, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand a sous-loué à Mme [K] [C] un logement situé 18 rue de Chalonnax à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 531,34 euros, outre 70,57 euros de provision sur charges.

Le 29 février 2024, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait délivrer à Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 9.439.84 euros.

Ce commandement de payer à été signifié à la CCAPEX le 5 juillet 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait assigner Mme [K] [C] le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater que par le jeu de la clause résolutoire le bail se trouve résilié de plein droit,

— ordonner l’expulsion de Mme [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [K] [C] à lui payer les sommes suivantes

* 12.504,56 euros au titre de l’arriéré de loyer,

* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer, augmenté de la provision, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,

* 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 septembre 2024.

Lors de l’audience, le CCAS de Clermont-Ferrand sollicite le bénéfice de son assignation, actualisant la dette à la somme de 16.850,53 euros.

Mme [K] [C] assignée à étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. Elle ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés dans le cadre de l’établissement du diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [K] [C] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’expulsion

Le contrat objet du litige n’est pas un contrat soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais il contient une clause résolutoire reprenant les termes de l’article 24 de ladite loi et notamment la résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le CCAS de Clermont-Ferrand justifie avoir régulièrement fait délivrer à Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 février 2024 pour la somme en principal de 9.439.84 euros.

En l’absence de régularisation, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 29 avril 2024.

Mme [C] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En vertu du décompte produit par le CCAS à l’appui de l’assignation, le montant de la dette locative était de 12 504,56 euros à la date de résiliation du bail. Mme [K] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Mme [K] [C] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 601,91 euros équivalent au montant du loyer provision sur charges comprise à l’entrée dans les lieux, en l’absence d’autres éléments de calcul.

Sur les autres demandes

Mme [K] [C], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de la convention de résidence conclue le 23 mai 2018 entre le Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand et Mme [K] [C] à compter du 29 avril 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Mme [K] [C] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 18 rue de Chalonnax à Clermont-Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Mme [K] [C] à payer au Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand la somme de 12 504,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’avril 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [K] [C] à la somme mensuelle de 601,91 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser au Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Mme [K] [C] à payer au Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE le Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection