Jugement du : 28/11/2024

N° RG 24/00284 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRGG – CPS

MINUTE N° : 24/491

Mme [X] [G]

CONTRE

[4]

Copies :

Dossier

[X] [G]

[4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

dans le litige opposant :

Madame [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne,

DEMANDERESSE

ET :

[4]

[Localité 2]

représentée par Mme [O] [J], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,

Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 novembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 29 avril 2024, enregistrée le 3 mai suivant, Madame [X] [G] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable ([5]) de la [4] confirmant la décision 13 novembre 2023 de la caisse lui accordant le bénéfice de l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI) à compter du 1er mai 2023, allocation qu’elle refuse car elle perd sur la totalité de ce qu’elle perçoit mensuellement.

A l’audience de ce jour, Madame [X] [G] explique qu’elle ne veut plus renoncer à l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI), sa situation ayant changé depuis 6 mois. Le montant qui lui est versé au titre de l’AHH et de la prime d’activité ont baissé et elle souhaite donc conserver l’ASI. Elle se désiste donc de sa requête.

La [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement. Il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Madame [X] [G] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Madame [X] [G] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière, La Présidente,