Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 07 Novembre 2024

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J]

4 avenue du Général de Gaulle, Porte 101

LA BOISSERIE

44119 TREILLIERES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2024

date des débats : 05 septembre 2024

délibéré au : 07 novembre 2024

RG N° N° RG 24/00892 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M3TF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Monsieur [L] [J] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 19 février 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA CDC Habitat Social a assigné Monsieur [L] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir résilier le contrat de bail signé le 15 avril 2021.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 5 septembre 2024.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu les demandes accessoires, le locataire ayant soldé sa dette.

Régulièrement assigné à personne, Monsieur [L] [J] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, les parties présentes étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le défendeur n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le désistement des demandes principales

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter.

En l’espèce, il convient de constater que le bailleur déclare expressément se désister de ses demandes principales à l’encontre de Monsieur [L] [J] alors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée.

En conséquence, il convient de constater le désistement de la CDC Habitat Social.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de preuve d’une convention contraire, il convient de faire supporter les dépens par le bailleur.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’est pas équitable de laisser à sa charge les frais exposés par la bailleresse afin de recouvrer les sommes dues et ce, d’autant qu’une précédente procédure a déjà donné lieu à un jugement constatant le désistement le 28 septembre 2023. Il ressort du décompte versé que Monsieur [L] [J] a attendu l’audience pour régler sa dette par trois versements successifs. En outre, l’intéressé a déjà fait l’objet d’une procédure d’expulsion ayant donné à un précédent désistement (jugement du 28 septembre 2023). Il sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La nature du litige justifie que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort:

CONSTATE le désistement de la SA CDC Habitat Social quant aux demandes tendant à constater la résiliation du bail, à ordonner l’expulsion de la locataire avec séquestration du mobilier et à la condamnation au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

DECLARE l’instance éteinte sur ces chefs de demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à la SA CDC Habitat Social une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente

M HORTAIS S ZARIFFA