Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 22 octobre 2024, n° 24/00737

TJ Clermont-Ferrand 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Refus de consentement mettant en péril l'intérêt commun
La cour a estimé que le refus de Madame [SC] pendant près de deux ans a effectivement mis en péril l'intérêt commun des coindivisaires, justifiant ainsi l'autorisation de vendre l'immeuble.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de Madame [SC] en raison de son comportement dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 22 oct. 2024, n° 24/00737
Numéro(s) :	24/00737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis COTTIER
Cabinet(s) :	AUVERJURIS

Texte intégral

CG/LJ

Ordonnance N°

du 22 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00737 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVPP

du rôle général

[I] [K]

[L] [T] épouse [G]

[M] [K]

[A] [K]

[B] [K]

[O] [K] épouse [F]

[Y] [K] épouse [H]

[R] [K]

[GW] [K]

[U] [K]

[N] [K] veuve [W]

[P] [C] épouse [J]

[V] [SC]

GROSSES le

— la SELARL [30]

, M^e Denis COTTIER

Copies électroniques :

— la SELARL [30]

, M^e Denis COTTIER

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 32]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 23]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [L] [T] épouse [G]

[Adresse 15]

[Localité 8]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Monsieur [M] [K]

Lieudit “[Adresse 39]

[Adresse 45]

[Localité 20]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Monsieur [A] [K]

[Adresse 38]”

[Localité 22]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [B] [K]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [O] [K] épouse [F]

[Adresse 46]

[Localité 25]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [Y] [K] épouse [H]

[Adresse 17]

[Localité 19]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Monsieur [R] [K]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [GW] [K]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Monsieur [U] [K]

[Adresse 36]

[Localité 18]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [N] [K] veuve [W]

[Adresse 26]

[Localité 24]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

Madame [P] [C] épouse [J]

[Adresse 27]

[Localité 6]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de MONTLUCON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [SC]

[Adresse 37]

[Adresse 40]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20240-07119 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 32])

représentée par M^e Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON

Après débats à l’audience publique du 01 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [K] est décédé le [Date décès 16] 2021 à [Localité 44] laissant pour lui succéder ses treize neveux et nièces :

Madame [O] [K] épouse [F],Monsieur [U] [K],Madame [N] [K] veuve [W],Madame [Y] [K] épouse [H],Madame [P] [C] épouse [J],Monsieur [R] [K],Madame [I] [K],Madame [GW] [K],Monsieur [M] [K],Monsieur [A] [K],Madame [L] [T] épouse [G],Monsieur [Z] [K],Madame [B] [K].

L’actif de la succession est composé :

D’un solde créditeur d’un compte détenu au [35] [Localité 41],D’un solde créditeur d’un compte détenu au [Adresse 33][Localité 29], D’un solde créditeur d’un compte détenu au [34][Localité 29], Du prorata d’une pension couru au décès auprès de la [31] [Localité 32], Du prorata d’une pension couru au décès auprès d’Ircantec, Agence d'[Localité 28], D’un ensemble immobilier situé [Adresse 14], cadastré section ZD n°[Cadastre 5], consistant en une maison à usage d’habitation avec garage attenant, garage indépendant avec remise et jardin, D’un forfait mobilier de 5% calculé sur la base de 64.712,78 €.

Les neveux et nièces de Monsieur [K] ont convenu de la vente de l’ensemble immobilier afin de régler le passif successoral et ont signé à cette fin un mandat de vente à l’agence [43] [Localité 47].

Monsieur [Z] [K] est décédé avant la signature dudit mandat, laissant pour lui succéder Madame [V] [SC].

Les héritiers ont déploré le refus opposé par Madame [SC] à la signature du mandat de vente.

Ils exposent que Madame [SC] n’a pas donné suite aux sollicitations du notaire ni de l’agence [42].

Ils indiquent que l’ensemble immobilier est inoccupé depuis 2021, ce qui entraîne nécessairement une détérioration du bien et une perte de sa valeur.

Arguant de la nécessité de procéder à la vente de l’ensemble immobilier, Madame [O] [K] épouse [F], Monsieur [U] [K], Madame [N] [K] veuve [W], Madame [Y] [K] épouse [H], Madame [P] [C] épouse [J], Monsieur [R] [K], Madame [I] [K], Madame [GW] [K], Monsieur [M] [K], Monsieur [A] [K], Madame [L] [T] épouse [E] et Madame [B] [K] ont, par acte en date du 9 août 2024, assigné Madame [V] [SC] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

Vu les articles 481-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 815-5 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant tout moyen, fin et prétention plus ample ou contraire,

— Dire Madame [O] [K] épouse [F], Monsieur [U] [K], Madame [N] [K] veuve [W], Madame [Y] [K] épouse [H], Madame [P] [C] épouse [J], Monsieur [R] [K], Madame [I] [K], Madame [GW] [K], Monsieur [M] [K], Monsieur [A] [K], Madame [L] [T] épouse [E] et Madame [B] [K] recevables et bien fondés,

— Autoriser les mêmes à vendre seuls et sans le consentement de Madame [SC] l’ensemble immobilier indivis situé [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 48][Cadastre 5], moyennant un prix de vente compris entre 65.000 € et 80.000 € net vendeur,

— Condamner Madame [V] [SC] à payer et porter aux consorts [K] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

— Condamner Madame [V] [SC] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 septembre 2024, la Présidente du Tribunal judiciaire statuant en référé a soulevé son incompétence matérielle au profit du juge des référés au regard du fondement juridique visé au dispositif de l’assignation.

Le dossier a été renvoyé par mention devant le juge des référés à l’audience du 1er octobre 2024 après rectification du fondement juridique.

A l’audience du 1er octobre 2024, les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, Madame [SC] a conclu aux fins suivantes :

— Constater l’accord de Madame [D] à vendre le bien situé [Adresse 12] à [Localité 21] en sa qualité d’héritière de Monsieur [Z] [K] et dans les conditions proposées par les Consorts [K] dans le cadre de leur assignation, soit un prix de 65.000 à 80.000 euros nets vendeur et notamment en constatant que Madame [D] signera tout mandat de vente en plus du jugement à intervenir,

— Débouter les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par des conclusions en réponse, les demandeurs ont sollicité qu’il soit donné acte à Madame [SC] de son accord pour vendre l’ensemble immobilier indivis situé [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 49], moyennant un prix de vente compris entre 65.000 € et 80.000 € net vendeur et ont réitéré leurs demandes.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En application de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de ce texte.

Il est de principe que le fait, pour les indivisaires, d’avoir des intérêts divergents ne fait pas obstacle à l’existence d’un intérêt commun à l’indivision, étant précisé toutefois que l’intérêt commun de l’indivision ne se confond pas avec l’intérêt particulier de l’un des indivisaires.

En l’espèce, les consorts [S]-[T] sollicitent l’autorisation à vendre seuls et sans le consentement de Madame [SC] l’ensemble immobilier indivis situé [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 49], moyennant un prix de vente compris entre 65.000 et 80.000 € net vendeur, nonobstant l’accord de Madame [SC].

Ils font valoir que le refus opposé par Madame [SC] pendant près de deux ans a mis en péril l’intérêt commun des coindivisaires, l’absence d’occupation de l’ensemble immobilier entraînant une détérioration de son état et une perte de valeur.

La nécessité de vendre le bien afin de régler le passif de la succession résulte des explications des parties et des pièces versées au dossier.

Compte tenu de ces éléments, l’intérêt commun des héritiers commande de procéder au plus vite à la vente au meilleur prix du bien objet du litige.

Madame [SC] indique par ailleurs qu’elle accepte que le bien soit vendu et qu’elle a signé le mandat de vente, mandat qu’elle a versé aux débats.

En conséquence, la demande des consorts [S]-[T] sera accueillie dans les conditions reprises au dispositif de la présente décision.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, les dépens de l’instance seront mis à la charge de Madame [SC].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AUTORISE Madame [O] [K] épouse [F], Monsieur [U] [K], Madame [N] [K] veuve [W], Madame [Y] [K] épouse [H], Madame [P] [C] épouse [J], Monsieur [R] [K], Madame [I] [K], Madame [GW] [K], Monsieur [M] [K], Monsieur [A] [K], Madame [L] [T] épouse [E] et Madame [B] [K] à vendre l’ensemble immobilier indivis situé [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 49], moyennant un prix de vente compris entre 65.000 € et 80.000 € net vendeur,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [V] [SC] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,