TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00533 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDAU

MINUTE : 25/00312

ORDONNANCE

rendue le 06 juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [H] [L]

née le 09 Janvier 1986 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante assistée de Maître LAMBERT Charlène, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 02/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, Me [D] est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [H] [L] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [H] [L] a été admise depuis le 27 mai 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [Z] [G], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 02 Juin 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 02/06/2025 qu’il a constaté : “ syndrome délirant avec persécution, humeur dépressive et retentissement émotionnel majeur. Le discours est centré sur des cognitions dépressives avec un raisonnement logique altéré. Il existe une anosognosie totale avec refus d’une prise en charge hospitalière adaptée et nécessaire. Ces élements traduisent une altération du discernement et l’incapacité à consentir aux soins. Et donnons un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète. Patiente vue en entretien, informée de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h30. Aucun motif médical ne fait obstacle à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [H] [L] a déclaré :” j’ai été agressée sexuellement, menacée de mort, j’ai eu beauocp d’angoisse suite à ça, j’ai trouvé comme solution de déménager. Je vis avec ma mère depuis toujours, elle est malade depuis mon adolescence c’est moi qui m’occupe d’elle. C’est ma première hospitalisation. J’ai été suivie en ambulatoire. J’ai perdu mon père à 13 ans, je n’ai jamais réussi à l’accepter. Mes amis m’ont lâché aussi. Je pense que ce servie n’était pas le meilleur endroit où me mettre. Je voulais seulement me reposer et pouvoir faire des démarches pour gérer mes problèmes de santé. J’ai eu des symptômes de la maladie de ma mère, je voulais passer des examens pour voir si ce n’était pas ça le souci”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, urgence et atteinte à l’intégrité du malade non caractérisées + absence de notification des décisions d’admission et de maintien ainsi que de ses droits.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l’établissement d’accueil peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; Que pour être valable, cette procédure dérogatoire doit impérativement être justifiée par l’urgence et lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Attendu qu’en l’espèce le directeur du CHU a prononcé l’admission de Mme [H] [L] le 27 mai 2025 à la demande de sa soeur [Z] [G] en urgence au visa du certificat médical du Docteur [U] en date du 27 mai 2025 à 10h45 ;

Attendu que cette décision ne motive pas l’urgence et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Attendu que le certificat médical dont le directeur de l’établissement s’est approprié les termes fait en effet seulement état d’une « aggravation des idées délirantes évoluant depuis plusieurs moi à thème de persécution avec syndrôme d’influence. Retentissement anxieux majeur avec troubles du jugement. Discours diffluant avec logorrhée anxieuse. Altération sévère du jugement et du discernement ne permettant pas un consentement recevable aux soins psychiatriques que son état psychique requiert en urgence ».

Attendu que que ces termes sont insuffisants pour caractériser l’urgence et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, aucune précision n’étant apportée en ce sens ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [H] [L] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [H] [L]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8], le 06 juin 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.