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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 nov. 2024, n° 22/02125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04602 du 7 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/02125 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2LIU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [B]
né le 20 Juin 1980 à [Localité 5]
domicilié : chez [11]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDEUR
Organisme [8]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 7 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
FONT Michel
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 3 août 2022, Monsieur [C] [B] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 1er avril 2022 relative à l’annulation de l’indu d’un montant de 743, 14 euros concernant des indemnités journalières.
La [6] n’a pas fait procéder à l’assignation par huissier de Monsieur [C] [B] comme ordonné lors de l’audience de mise en état d’orientation du 8 avril 2024.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par Monsieur [C] [B] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 10], le 7 Novembre 2024
La greffière du Pôle social Le Président
Notifié le :
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