Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 5 proc collect, 22 janvier 2025, n° 24/04449

TJ Clermont-Ferrand 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation de paiement
Le tribunal a constaté l'état de cessation de paiement de la SCEA, ce qui rendait nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
Le tribunal a désigné la SELARL MJ [W] en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions légales relatives à la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 22 janv. 2025, n° 24/04449
Numéro(s) :	24/04449
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Jugement N° : 25/00012

du 22 Janvier 2025

N° RG 24/04449 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2AV

_____________________

S.E.L.A.R.L. MJ [W]

CCC : LRAR

S.E.L.A.R.L. MJ [W]

Mme [C] [G],

S.C.E.A. DE CHABREYRAS, Mme [Y] [M], Mme [S] [M]

Copies :

M^e SELARL MJ [W]

Dossier

SELARL VASSY& COURTADON

T. Commerce

Extraits pour publication :

DILA

CFP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Pôle de l’Exécution

Procédures collectives civiles et agricoles

_____

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER,

LE TRIBUNAL, composé de :

Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge, Président,

M. Nizar SAMLAL, Juge,

Madame Camille CHARME, Juge,

assistés lors des débats et du prononcé de M^me Isabelle PERRIN, Greffier Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 1er juin 2012 au profit de la SCEA de [Adresse 1], de Monsieur [R] [M] et de Madame [C] [G],

CONSTATE l’état de cessation de paiement de la SCEA De [Adresse 1] au 30 avril 2024,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCEA de [Adresse 1], de Monsieur [R] [M] et de Madame [C] [G],

DIT n’y avoir lieu à la poursuite d’activité,

DÉSIGNE :

— la SELARL MJ [W], en qualité de liquidateur,

— Monsieur [T] [L] en qualité de Juge Commissaire,

— Madame [X] [H] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

— la SELARL VASSY&COURTADON en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

FIXE à NEUF MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L624-1 et suivants du code de commerce,

FIXE, à compter du présent jugement, à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

DIT que l’affaire sera rappelée par les soins du greffe et les parties convoquées à la première audience utile suivant l’expiration de ce délai,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Isabelle PERRIN Grégoire KOERCKEL