COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04544 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RAT

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 28 novembre 2025 à

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffière.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 24 novembre 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 27 Novembre 2025 à 14h13 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le mail envoyé par le Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 et reçu le 27 novembre 2025 à 18h48 indiquant que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l’audience de ce jour ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par M^e Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[B] [L] [S]

né le 09 Janvier 1995 à [Localité 3] (MAROC)

préalablement avisé,

maintenu en rétention administrative lors du dépôt de la requête et éloigné depuis le 27 Novembre 2025,

non comparant, représenté par son conseil M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties et donné connaissance aux personnes présentes de la teneur du mail reçu du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 le 27 novembre 2025 à 18h48 indiquant que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l’audience de ce jour  ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet et M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [L] [S], n’ont pas formulé d’observation

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par courriel reçu le 17 novembre 2025 à 18h48 au greffe du juge des libertés et de la détention, le Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 de [Localité 2] nous a indiqué que [B] [L] [S] a été éloigné hier à destination de [Localité 1] et ne sera pas présent à l’audience de ce jour ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;

Attendu en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de [B] [L] [S] présentée par Mme la PREFETE DU RHONE le 27 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DISANT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme la PREFETE DU RHONE en date du 27 novembre 2025 ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception,

LE GREFFIER