MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 22/06018 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MWLF

AFFAIRE : [M] [U] [C] [K] épouse [G] [H] [E] [Y] [W]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [U] [C] [K] épouse [Y] [W]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 259, M^e Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : A0057

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [E] [Y] [W]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

1 grosse à Mme [K]

1 grosse à M [Y] [W]

1 ccc à M^e SOURMAIL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, sans débat, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DE Madame [M] [U] [C] [K]

Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Congo)

ET DE Monsieur [H] [E] [Y] [W]

Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] [Localité 16] (Portugal)

MARIÉS LE [Date mariage 6] 2013 à [Localité 10] (Val d’Oise)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux et qu’un extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil annexe tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que la mère exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur.e, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ;

MAINTIENT la résidence de l’enfant eau domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

MAITIENT à 250 euros par mois la pension que doit verser monsieur [Y] [W] à madame [K], pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, toute l’année, d’avance et avant le cinq de chaque mois, à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] [Y] [W] née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 15], sera versée au créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

CONDAMNE en tant que de besoin monsieur [Y] [W] au paiement de cette contribution ;

RAPPELLE que cette contribution est payable pendant toute l’année, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois au domicile de ce parent et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;

RAPPELLE que cette contribution est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

RAPPELLE que cette contribution est due jusqu’à ce que l’enfant termine ses études ou exerce une activité professionnelle non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE que le 31 décembre de chaque année, la mère, ou l’enfant majeur lui même, devra communiquer au père, tout document justifiant de la situation de l’enfant majeur ;

RAPPELLE que la contribution est indexée sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac ;

RAPPELLE que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance de mesures provisoires en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

contribution revalorisée = montant initial de la contribution X nouvel indice publié

indice de base au jour de l’ordonnance de mesures provsoires

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal  ;

DIT que les frais d’activités extra-scolaires, de voyages et sorties scolaires, et de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation des factures ;

CONDAMNE chacun des époux au règlement de la moitié des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

DIT que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17] ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 9 janvier 2025 la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES