TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

No R.G. : N° RG 23/01271 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5EL

NATURE AFFAIRE : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (21),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [D]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (21),

domiciliée chez Madame [E] [D], [Adresse 4]

Représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON – 9

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 13 Janvier 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [F] [I] et Madame [Z] [J]

Copie exécutoire M^e CATTANEO, M^e BALLORIN le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DIT que Monsieur [Y] [R] a offert le chien [Localité 7]-WEST à Madame [H] [D] dans le cadre d’un présent d’usage ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [R] de l’intégralité de ses demandes présentées à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à verser 1.200 € (mille deux cents euros) à Madame [H] [D] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à verser 1.000 € (mille euros) à Madame [H] [D] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens d’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le dix sept Mars deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT [F] MERLO