N° RG 25/04444 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 6

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ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU

16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/04444 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V

Copie exécutoire à :

— M^e Anne FAUTH

— M^e Rachel FINITZER

Copie :

— dossier

Le

La greffière

PARTIE REQUÉRANTE

Madame [P] [V] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

assistée par M^e Anne FAUTH, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188

PARTIE REQUISE

Monsieur [G] [K]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

assisté par M^e Rachel FINITZER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : Laurence COSTILHES

Greffières : Pauline CONSTANT lors des débats et Lise SPIGARELLI,

lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées.

N° RG 25/04444 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6V

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 30 avril 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

Et statuant sur les mesures provisoires :

ATTRIBUE à Monsieur [G] [K], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante : [Adresse 4] à [Localité 5] ;

DIT que cette jouissance sera gratuite ;

ORDONNE à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ;

ATTRIBUE à Madame [P] [V] , pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule Renault Megane, immatriculé [Immatriculation 9] ainsi que la moto de marque CAN-AM ;

ATTRIBUE à Monsieur [G] [K] , pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule BMW série 3 ;

DIT que Madame [P] [V] et Monsieur [G] [K] doivent assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : mensualités de 1209,88 euros du prêt immobilier, chacun pour moitié ;

DEBOUTE Monsieur [G] [K] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

CONSTATE que Monsieur [G] [K] et Madame [P] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure,

— [B], [W] [K], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 10] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant mineure au domicile de Madame [P] [V];

DIT que Monsieur [G] [K] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’amiable à l’égard de l’enfant mineure ;

CONSTATE qu’aucune contribution à l’entretien et l’éducation n’est mise à la charge de Monsieur [G] [K] ;

DIT que les frais de scolarité et d’internat sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

Sur le surplus :

RESERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025;

INVITE Madame [P] [V] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ;

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 16 octobre 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT