TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKO2

MINUTE : 25/00634

ORDONNANCE

rendue le 25 novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [H] [D]

née le 06 Juillet 2006 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant assisté de Maître Hervé MOUSSY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 20/11/25

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [H] [D] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [H] [D] a été admise depuis le 14/11/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [O] [D], son père ;

Attendu que par requête reçue le 20 Novembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 20/11/2025 qu’il a constaté :” Patiente admise suite à l’apparition de troubles du comportement avec alternance agitation psychomotrice clésordonnée et prostration.

Ce jour, la patiente s’est levée, habillée, a accepté de sortir cle sa chambre et de venir

dans le bureau d’entretien.

Elle n’est plus totalement mutique, mais extrêmement réservée, sur ses gardes,

répondant difficilement, de façon quasiment inaudible, aux questions posées. Mais en répétant ne pas être malade ni avoir besoin d’être hospitalisée.

Elle conserve des attitudes étranges, marmonnant comme si elle répondait à des gens

invisibles, ce qu’elle réfute totalement et son regard erre parfois dans la pièce comme si elle avait des hallucinations auditives ou visuelles.

Pour l’instant, il persiste une vraie étrangeté, une altération du cours de la pensée et du raisonnement et une incapacité à consentir aux soins.

Projet thérapeutique : prolonger l’observation afin de confirmer, ou pas, une

clinique évocatrice d’une première décompensation psychotique.

Madame [D] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du

Tribunal Judicaire.

Il convient de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers

(dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en

hospitalisation complète, selon la procédure prévue à Particle L3211-12-1 du Code de la Santé Publique. “

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [H] [D] a déclaré :” je me sens bien maintenant; mon traitement me va. Je souhaite aujourd’hui sortir. “

Le conseil a été entendu en ses observations :il plaide la mainlevée de la mesure.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [D] au regard de la persistance des troubles constatée par le médecin psychiatre et de la nécessité de poursuivre des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète en raison de son incapacité à consentir aux soins ;

Attendu que Madame [H] [D] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [H] [D].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 25 novembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis adressé au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.