Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 1er juillet 2025, n° 25/00172

TJ Clermont-Ferrand 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un solde débiteur
La cour a constaté que le solde débiteur était dû et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que Monsieur [W] [Z] devait supporter la charge des dépens en raison de sa défaite dans l'instance.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'était pas conforme à l'équité de faire supporter une quelconque somme à Monsieur [W] [Z] sur ce fondement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 1er juil. 2025, n° 25/00172
Numéro(s) :	25/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eudes BASSET
Parties :	La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62E

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 01 Juillet 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Rep/assistant : M^e Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 01 Juillet 2025

A : M^e Jean-Eudes BASSET,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Juillet 2025

A : M^e Jean-Eudes BASSET,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juin 2025, délibéré prorogé 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est 1 Avenue de la Libération – 63045 CLERMONT-FERRANDCEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Z], demeurant 3 Chemin du Breton – 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 22 janvier 2024, un compte de dépôt N°66135187314 a été ouvert au bénéfice de [W] [Z] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France.

Par acte du 18 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a fait assigner [W] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation au paiement des dépens et des sommes de :

—  64.488,80 euros avec intérêts au taux légal depuis le 30 janvier 2025 au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt N°66135187314 ouvert dans ses livres le 22 janvier 2024

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* *

Lors de l’audience du 8 avril 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[W] [Z], assigné en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte bancaire N°66135187314

Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France produit la convention d’ouverture de compte en date du 22 janvier 2024 ainsi que l’historique des opérations effectuées par [W] [Z] entre le 23 janvier 2024 et le 4 octobre 2024 ; Qu’il en ressort que le solde de ce compte est débiteur d’un montant de 64.488,80 euros au 4 octobre 2024 ; Qu’en conséquence, [W] [Z] sera condamné à verser cette somme à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2025, date choisie par le prêteur et postérieure à la mise en demeure valant sommation suffisante d’avoir à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues ;

Sur les autres demandes

Attendu que [W] [Z] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens ; Qu’il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [W] [Z] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France la somme de 64.488,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire N°66135187314,

CONDAMNE [W] [Z] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France du surplus de ses demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL