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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 11 mars 2025, n° 23/00456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 23/00456 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JETD
DÉSISTEMENT
DU : 11 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 11 Mars 2025
A :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
N°
Au nom du peuple français
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [E] épouse [B]
29 avenue de la Libération
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Christophe GALAND, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
à :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous la marque COFINOGA
1 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Philippe COLLET de , avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Juin 2023
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Madame [V] [E] épouse [B] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
CONDAMNE Madame [V] [E] épouse [B] aux dépens de l’instance éteinte sauf meilleur des parties" en cas d’A.J.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2025 par Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sameh BENHAMMOUDA Grégoire KOERCKEL
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