Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 15 mai 2025, n° 25/00390

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une mesure de médiation, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 25/00390
Numéro(s) :	25/00390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brune REBAUDETDominique ALLEGRINI
Cabinet(s) :	ALLEGRINI ET ASSOCIES
Parties :	La société VYV INTERNATIONAL BENEFITS, L' association BURDIGALA INTERNATIONALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e GILI BOULLANT

— M^e DAVIDOVA

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/00390

N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5Y

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (Sénégal), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Adresse 10] (Sénégal),

représenté par Maître Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E0818 et par Maître Dominique ALLEGRINI, membre de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

La société VYV INTERNATIONAL BENEFITS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 361 44, dont le siège est situé [Adresse 5]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Victoria DAVIDOVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0699, avocat postulant et par Maître Brune REBAUDET, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant.

L’association BURDIGALA INTERNATIONALE, association inscrite au répoertoire SIRENE sous le numéroi 494 227 176, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non représentée.

Décision du 15 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/00390 6 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5Y

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[G] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

0674820978

[Courriel 9]

au plus tard le 15 Juillet 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 25 Septembre 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 11] le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT