TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00873 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2FS

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 29 Août 2025

S.C.I. COLSODEN, poursuite et diligence de la SAS LAMY, rep/assistant : SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

C /

Madame [F] [W], Monsieur [M] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SPE BRUMM ET ASSOCIES

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SPE BRUMM ET ASSOCIES Madame [F] [W]

Monsieur [M] [H]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 29 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. COLSODEN, poursuite et diligence de la SAS LAMY, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 allée du Pré Monsieur, 63140 CHATELGUYON

représentée par SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [F] [W], demeurant 2 rue Eugène Martin, 63170 AUBIERE

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [H], demeurant 122 avenue Jean Moulin, 63170 AUBIERE

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 septembre 2012, la S.C.I. COLSODEN a donné à bail à Madame [F] [G] dite [W] et à Monsieur [M] [H] un logement situé 42, rue René Cassin à AUBIERE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 880,00 €.

Le 6 juin 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer pour un montant en principal de 2.157,25 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [W] et de Monsieur [M] [H] le 7 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, la S.C.I. COLSODEN a fait assigner Madame [F] [W] et Monsieur [M] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Madame [F] [W] et Monsieur [M] [H] à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 2.157,25 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 août 2024,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2025.

Lors de cette audience, la S.C.I. COLSODEN a indiqué que les locataires avaient quitté volontairement les lieux et avaient soldé leur dette locative. Par conséquent la S.C.I. COLSODEN a indiqué se désister de ses demandes principales et maintenir uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens.

Madame [F] [W] et Monsieur [M] [H], présents lors de précédentes audiences, ne se sont pas présentés à l’audience du 26 juin 2025.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.C.I. COLSODEN a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [F] [W] et de Monsieur [M] [H].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [F] [W] et Monsieur [M] [H] s’étant présentés il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Il convient de donner acte à la S.C.I. COLSODEN de ce qu’elle se désiste de ses demandes principales, à savoir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de la somme de 2.157,25 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation ainsi que leur condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux.

Madame [F] [W] et Monsieur [M] [H], qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 350,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la S.C.I. COLSODEN se désiste de ses demandes principales,

CONDAMNE Madame [F] [G] dite [W] et Monsieur [M] [H] à payer in solidum à la S.C.I. COLSODEN la somme de 350,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer du 6 juin 2024,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection