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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 18 mars 2025, n° 24/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
CG CS
Ordonnance N°
du 18 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01143 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J24J
du rôle général
[D] [N], [Y] [H]
c/
Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD
Copies électroniques :
, Me Pierrick CRONNIER
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Société UNITED BROKERS INTERNATIONAL LTD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
GREAT BRITAIN (GRANDE BRETAGNE
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2025, dont le second original n’a pas été déposé
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 15 Janvier 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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