Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 6 mai 2025, n° 24/04646

TJ Nanterre 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que l'adoption simple répondait à l'intérêt supérieur de l'enfant, garantissant son bien-être et son intégration dans la famille des adoptants.
Accepté
Droit au nom de famille
Le tribunal a jugé que le changement de nom de famille de l'adoptée était conforme aux dispositions légales et aux intérêts de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 6 mai 2025, n° 24/04646
Numéro(s) :	24/04646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde ROUANNET
Cabinet(s) :	SEMYA AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

06 Mai 2025

N° RG 24/04646

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRUB

N° Minute : 25/116

AFFAIRE

[C] [S] épouse [X],

[T], [Y] [X]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [C] [S] épouse [X]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Comparante et assistée par Maître Mathilde ROUANNET de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740

Monsieur [T], [Y] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Comparant et assisté par Maître Mathilde ROUANNET de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740

AUTRES PARTIES

Madame [E] [D] épouse [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Comparante

Monsieur [J] [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 1er avril 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de l’enfant [N] [B], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 14] (Seine-et-Marne),

Par

Mme [C] [S]

Née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (Madagascar)

Et par

M. [T], [Y] [X]

Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (Madagascar),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adoptée portera le nom de famille [X],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 21 mai 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge des requérants,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n° 417 dressé le 2 novembre 2023 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] (Seine-et-Marne) ;

signé le 6 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT