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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 5 mai 2026, n° 24/10523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CAUTIALIS c/ Société, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de Monsieur [ F ] [ E ], S.A.S. MAISONS D' EN FRANCE, S.A. MMA IARD assureur de Monsieur [ F ] [ E ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me FALGA (L251), Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE (D0848),
Me TESSIER (G0706), Me MONGODIN (B0900)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/10523 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WPF
N° MINUTE :
Assignation du :
30 août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [T]
3 rue de la vieille poste
78350 JOUY EN JOSAS
Madame [R] [T]
3 rue de la vieille poste
78350 JOUY EN JOSAS
représentées par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251
DEFENDEURS
S.A. MMA IARD assureur de Monsieur [F] [E]
160 rue Henri champion
72030 LE MANS
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de Monsieur [F] [E]
160 rue henri champion
72030 LE MANS
Monsieur [E] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne POLYGO
247 MTE des Pins
13340 ROGNAC
représentées par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
Monsieur [S] [V]
796 chemin du Jonquet
83200 TOULON
défaillant
S.A.S. MAISONS D’EN FRANCE
11 rue Armény
13006 MARSEILLE
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Société CAUTIALIS
87 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0900
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 9 mars 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’instance et d’action signifiées par Monsieur [E] [T] et Madame [R] [T] notifiées par RPVA le 26 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par RPVA le 16 janvier 2026 par la société CAUTIALIS et le 02 février 2026 par la société SAS GROUPE MAS PROVENCE ;
Il sera constaté que se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SAS GROUPE MAS PROVENCE et CAUTIALIS ;
Les dépens incomberont à .
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Monsieur [E] [T] et Madame [R] [T] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CAUTIALIS et de la société SAS GROUPE MAS PROVENCE ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;
DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;
DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du à 08 juin 2026 à 13h40 pour :
— information du JME sur le sort des appels en garantie formés par les défendeurs antérieurement aux désistements ;
— actualisation des conclusions au fond des défendeurs le cas échéant.
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens de l’incident.
Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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