TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00630 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEFV

MINUTE : 25/00355

ORDONNANCE

rendue le 04 juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [G]

né le 27 Avril 1981 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Maître CHERASSE Manon, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

CROIX MARINE de l’ALLIER

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juillet 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [U] [G] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [G] a été admis depuis le 25/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce la CROIX MARINE de l’ALLIER ;

Attendu que par requête reçue le 30 Juin 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 30/06/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme [X] du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

— Opposition passive et active aux soins

— Exaltation de l’humeur avec de nombreux troubles du comportement en service

— Risque de mise en danger en cas de rupture prématuré des soins

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 03/07/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand :

— agitation psychomotrice sous-tendu par des élements de désorganisation et des élements délirants

— exaltation de l’humeur avec de nombreux troubles du comportement en service

— Risque de passage à l’acte hétéro-agressif

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète. “

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il résulte du certificat médical du 28/06/2025 que le docteur [B] a constaté chez le patient une opposition active aux soins et aux traitements, que l’entretien n’a toutefois pas été possible du fait de son mutisme, mais qu’il a relevé une désorganisation comportementale en service ; qu’il a rappelé un contexte de rupture de traitement dans le cadre d’une pathologie psychiatrique chronique, et donc un risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins ;

que le 30/06/2025, le docteur [B] a noté la persistance d’une opposition passive et active aux soins, une exaltation de l’humeur avec des troubles du comportement en service, et toujours un risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins ; qu’enfin le docteur [P] fait état dans son certificat du 03/07/2025 des éléments suivants faisant obstacle à l’audition du patient : agitation psychomotrice sous-tendue par des éléments de désorganisation et des éléments délirants et risque de passage à l’acte hétéro-agressif ;

Attendu qu’il en résulte que les troubles mentaux de Monsieur [G] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète ; que la mesure de soins sous contrainte dont fait l’objet Monsieur [G] est donc nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Attendu dès lors qu’il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [G] ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [G].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 04 juillet 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.