CG/LJ

Ordonnance N°

du 14 JANVIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/00894 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUE

du rôle général

[R] [F]

[O] [F]

c/

S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES

GROSSES le

— la SCP PORTEJOIE

, la SCP REFFAY ET ASSOCIES

, la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SCP PORTEJOIE

, la SCP REFFAY ET ASSOCIES

, la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN substituée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [F] et madame [O] [F] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8].

En 2023, les époux [F] ont confié à la société VERANCO la pose d’une véranda et à la S.A.R.L. [M] [Z] la réalisation des travaux de maçonnerie pour la création d’une terrasse et la réalisation d’une dalle de pose pour la véranda.

Monsieur et madame [F] ont déploré des désordres affectant la dalle, lesquels ont empêché la pose de la véranda.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [K] [D] le 22 février 2024.

Par acte en date du 27 septembre 2024, monsieur [R] [F] et madame [O] [F] ont assigné la S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 19 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Les époux [F] ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES et la S.A. QBE EUROPE SA/NV, intervenante volontaire, ont conclu à la mise hors de cause de la S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES, ont sollicité que l’intervention volontaire de la S.A. QBE EUROPE SA/NV soit accueillie et la S.A. QBE EUROPE SA/NV a conclu à des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A. QBE EUROPE SA/NV ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. [M] [Z] et de prononcer la mise hors de cause de la S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES, courtier en assurances.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Des devis établis par la S.A.R.L. [M] [Z] en date des 1er et 4 décembre 2023,

— Des factures émises par la S.A.R.L. [M] [Z] en date des 4, 12, 13, 15 et 21 décembre 2023,

— Un procès-verbal de constat dressé par Maître [K] [D] en date du 22 février 2024,

— Une attestation d’assurance au bénéfice de la S.A.R.L. [M] [Z].

Il est constant que les époux [F] ont confié à la S.A.R.L. [M] [Z] la réalisation de travaux de maçonnerie, dont la réalisation d’une dalle pour la pose d’une véranda.

Par ailleurs, Maître [D] constate notamment dans le procès-verbal précité que « la dalle n’est pas plane », « que la pente réalisée devant la véranda ne permet pas de poser des dalles à plat », que, vers l’escalier, « la dalle n’est pas coulée autour de la descente des eaux pluviales » et que « la jonction entre la dalle et la façade arrière de la maison est grossièrement réalisée » (page 2). Il ajoute que « les côtés de la dalle de la véranda ne sont pas droits », relève « des débordements de ciment sur la grille du caniveau qui collecte les eaux de pluie à l’Est de la dalle » (page 9) et « que la dalle réalisée a une largeur de 5,98 m au Nord alors que la véranda commandée a une largeur de 6 m selon les déclarations de Monsieur et Madame [F] confirmées par Monsieur [V] » (page 12).

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in solidum, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les époux [F], demandeurs, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’intervention volontaire de la S.A. QBE EUROPE SA/NV,

PRONONCE la mise hors de cause de la S.A.S.U. APRIL PARTENAIRES,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [T] [E]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [X] [I]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [K] [D] en date du 22 février 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [R] [F] et madame [O] [F] feront l’avance des frais d’expertise in solidum et devront consigner au greffe une provision de 3.000,00 euros TTC avant le 31 mars 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE in solidum monsieur [R] [F] et madame [O] [F] au paiement des dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,