TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 18 Février 2025

AFFAIRE N° RG 23/00457 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMET

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

[Y] [T]

[J] [E]

C/

[7]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

Madame [J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Madame [R] [L], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 18 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

Il résulte des pièces communiquées par les parties :

— que le 5 mars 2015, Madame [E] et Monsieur [T] ont complété une demande de RSA,

— qu’ultérieurement, les intéressés ont exercé une activité d’auto-entrepreneurs, qui a donné lieu à des déclarations trimestrielles de ressources RSA

— que dans le cadre des échanges avec la [8], la caisse a constaté que Monsieur [T] avait minoré ses ressources,

— que dans ces conditions la caisse a procédé à un abattement de 71 % calculé sur les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires de Monsieur [T],

— qu’il est ainsi apparu un trop-perçu de 6 923,44 € soit :

* un trop perçu de 5 670,06 € au titre du RSA, de mars 2020 à mai 2021,

* un trop perçu de prime d’activité de 1 494,60 € de septembre 2020 à mai 2021,

* un rappel de droits à la prime d’activité de 241,22 € de mars 2020 à août 2020,

— puis n’étant plus bénéficiaire du RSA, un trop perçu de 320,14 € au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et 150 € au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité de novembre 2020.

Par décision en date du 12 juillet 2022, le président du conseil départemental d’Ille et Vilaine rejetait le recours de Madame [E] et de Monsieur [T].

Par décisions en date des 5 et 10 octobre 2022, la commission de recours amiable de la [7] confirmait le bien-fondé du trop-perçu de prime d’activité et d’aide exceptionnelle de fin d’année.

Par courrier en date du 26 janvier 2023, la directrice de la caisse adressait aux requérants une notification de fraude, et l’information de son intention de prononcer à leur encontre une pénalité administrative de 1 150 €. Le maintien de la pénalité était confirmé par décision en date du 14 mars 2023, rectifiée le 15 juin 2023 pour montant ramené à 765 €.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 9 mai 2023, Madame [J] [E] et Monsieur [Y] [T] ont saisi le pôle social de [Localité 9] d’un recours contre la décision du 14 mars 2023 prise par la directrice de la [7] confirmant le prononcé d’une pénalité de 1 150 €.

Par conclusions N°2 en date du 26 novembre 2024, reprises oralement à l’audience du 17 décembre 2024, Madame [E] et Monsieur [T] demandent au tribunal :

— relever qu’en l’absence de recours de leur part contre les décisions de la commission de recours amiable, ils ne maintiennent pas leur contestation de la dette, dont le contentieux relève de la juridiction administrative,

— d’annuler la décision de la directrice de la [7] du 15 juin 2023, en l’absence de toute mauvaise foi ou d’intention volontaire de on déclaration volontaire de 5 969 € au titre de pension alimentaire,

— juger qu’il n’y a pas lieu de leur appliquer une pénalité financière pour fraude.

A l’audience du 17 décembre 2024, la représentante de la [7] a confirmé oralement ses conclusions écrites et demandé au tribunal de :

— juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation relative au bien-fondé des trop-perçus, suite aux dernières conclusions de Madame [E] et Monsieur [T], qui renoncent à la contestation relative au bien-fondé des trop-perçus de prime d’activité et de RSA,

— juger non fondée la requête en contestation de la pénalité administrative,

— rejeter l’ensemble de leurs demandes et les condamner aux dépens.

La caisse fait en effet valoir que le versement des prestations ou allocations repose sur un système déclaratif qui repose sur la confiance et la bonne foi des bénéficiaires, qui certifient sur l’honneur le contenu de leurs déclarations.

Elle ajoute que les intéressés ont déclaré des revenus différents à l’URSSAF et à la [6] selon les formulaires qu’ils renseignaient, repris dans les conclusions auxquelles il est expressément référé.

S’agissant de la pénalité, la caisse souligne que les intéressés ont minoré les ressources de Monsieur [T] pendant une durée de une année, sur les déclarations trimestrielles de ressources renseignées chaque trimestre.

En présence de faits matériellement établis et renouvelés dans le temps, elle conclut que la pénalité administrative d’un montant final de 765 € a été fixée en tenant compte d’une part du montant de la dette de 7 393,58 € sur la période de mars 2020 à mai 2021, et d’autre part de la composition du foyer, de ses ressources et de ses charges.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de leurs conclusions, Madame [E] et Monsieur [T] ne font plus référence à la première décision de la directrice de la [7] en date du 14 mars 2023, mais à celle datée du 15 juin 2023 portant la mention manuscrite ci-après : « Annule et remplace la notification des pénalités du 14 mars 2023 » et adressée par lettre simple et par lettre recommandée 1A 185 382 5686 8.

Ce courrier précisait que toute contestation concernant les pénalités administratives doit être adressée au tribunal judiciaire-pôle social (Conseil des Prud’hommes, [Adresse 1]) dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. La requête doit être déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée et comporter les indications prévues par l’article 58 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte du dossier que Madame [E] et Monsieur [T] ont saisi le pôle social de [Localité 9] le 7 mai 2023, en visant expressément d’une part la pénalité notifiée le 14 mars 2023, et d’autre part la décision de la commission de recours amiable (pour un montant de trop perçu prime d’activité de 1 494,60 €).

Il s’ensuit qu’à défaut de justifier d’avoir saisi le pôle social de [Localité 9] dans le délai de 2 mois ci-dessus rappelé, le recours de Madame [E] et de Monsieur [T] doit être déclaré irrecevable, en ce qu’il ne peut concerner que la décision rectificative datée du 15 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE irrecevable le recours de Madame [J] [E] et de Monsieur [Y] [T] contre la décision de la directrice de la [7] du 15 juin 2023, annulant et remplaçant la notification de pénalités du 14 mars 2023, et fixant une pénalité de 765 €,

LES CONDAMNE aux dépens.

La Greffière Le Président