TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01032 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJOR

MINUTE : 25/00585

ORDONNANCE

rendue le 31 octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [O] [U]

né le 19 Février 2001 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant assisté de Maître KHANIFAR Mohamed, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, substitué par Maître HIZZIR Naïma, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [R] [L] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant, régulièrement avisée par courriel le 28/10/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé,

***

Nous, Virginie DUFAYET, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 31 Octobre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure.

Monsieur [O] [U] et son conseil ont été entendus.

Madame [R] [L] épouse [F] s’est exprimée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Monsieur [O] [U] a été admis depuis le 22/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [R] [L] épouse [F], sa mère.

Par requête reçue le 27 Octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Il résulte du certificat médical du docteur [C] en date du 27/10/2025 ceci: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun

— Délire à mécanisme interprétatif et à thème de persécution, on observe des attitudes

d’écoute et des barrages et des geste parasites

— Dissociation

— Propos décousus et incohèrent

— Trouble du sommeil à type d’insomnie avec déambulation

— Ambivalence aux soins

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Au cours de l’audience, Monsieur [O] [U] a déclaré : “c’est un peu long pour moi. Je trouve que j’ai du mal à être enfermé. J’ai déjà été en prison. Ça me rappelle la prison et j’ai du mal. C’est par rapport aux soins que je vais mal, il y a trop de dosage. D’habitude je suis fluide, j’ai pas de mal à parler. Je voudrais que ce soit plus rapide par rapport aux injections comme ça je pourrai sortir le plus rapide possible. J’accepte les soins”.

Le conseil de Monsieur [O] [U] s’en remet à droit.

Au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière.

Sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [U] dans la mesure notamment où le médecin relève une ambivalence par rapport aux soins et donc une adhésion qui n’est pas complète.

Monsieur [O] [U] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la cour d’appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [U] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 31 octobre 2025

Le greffier La Première Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.