TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGLG

MINUTE : 25/00449

ORDONNANCE

rendue le 22 août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Y] [T] épouse [U]

née le 19 Mai 1982 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante assistée de Maître FERRANDON Anthony, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Virginie FAVIER-LABAUNE, vice présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Août 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [Y] [T] épouse [U] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Y] [T] épouse [U] a été admise depuis le 13/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 20 Août 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 19/08/2025 qu’il a constaté : “ Patiente qui présente une grande désorganisation intellectuelle avec un relâchement des associations, des barrages et un raisonnement illogique.

Elle présente également des hallucinations visuelles et acoustico verbales avec un syndrome d’influence et des injonctions hallucinatoires. Déni total des troubles avec incapacité à consentir au soin. Les symptômes sont à l’origine de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice, de déambulation sans but et de tentatives de fugue de l’unité. Il persiste un risque imminent de mise en danger en dehors du cadre hospitalier. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patiente vue en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 10 h 00. Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [T] épouse [U] a déclaré : ” j’ai besoin de soins et de l’hospitalisation. Je ne suis pas capable de sortir. Je prends des médicaments. J’ai déjà été hospitalisée. Je suis suivie à Ste [Localité 7]. Je ne sors pas encore dehors la journée. Je suis mariée et j’ai 4 enfants. Je ne travaille pas, j’ai l’AAH. Les enfants à Gaza meurent de faim. Ça me fait du chagrin. Voir les enfants souffir”.

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit. CM initial illisible, on ne peut pas connaitre les motifs de l’hospitalisation.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [T] épouse [U], compte tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels qu’énoncés dans le certificat médical susmentionné rendant indispensable la poursuite des soins sous surveillance continue en milieu hospitalier, la patiente apportant des réponses laconiques sur son état de santé et adoptant parfois un discours incohérent ; que n’apparaissant pas dans le déni de ses troubles, elle estime avoir besoin de soins et se dit favorable au maintien de l’hospitalisation complète, de sorte qu’il apparaît opportun qu’elle bénéficie de soins sous cette modalité de prise en charge,

Attendu que Madame [Y] [T] épouse [U] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [T] épouse [U].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 22 août 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.