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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement du : 09/01/2025
N° RG 24/00072 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ
CPS
MINUTE N° : 25/00008
Mme [N] [L]
CONTRE
Etablissement [8] [Localité 12]
[7]
Copies :
Dossier
[N] [L]
Etablissement [8] [Localité 12]
la SELASU [10]
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
Etablissement [8] [Localité 12]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
[7]
[Localité 2]
dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Sandrine CLUZEL, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme [N] [L] a saisi le présent tribunal d’un recours en vue, notamment, d’obtenir le remboursement d’indemnités journalières prévelées sur son salaire et de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l’EPLEFPA [11].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, un dernier renvoi ayant été accordé à l’audience du 5 décembre 2024 pour l’audience de ce jour.
Malgré ce dernier renvoi, les parties n’ont pas fait preuve de diligence, il y a donc lieu de radier l’affaire.
Les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro N° RG 24/00072 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ- CPS, à charge pour la partie la plus diligente de faire réinscrire celle-ci le cas échéant,
DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière
La Greffière La Présidente
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