TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00070 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4TS

MINUTE : 25/00045

ORDONNANCE

rendue le 21 janvier 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [O] [J]

né le 29 Octobre 1953 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant assisté de M^e Carole CHEVALIER-DEBERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante , régulièrement avisée par courriel le 17/01/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier et en présence de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [O] [J] et son conseil ont été entendus.

Madame [P] [J] s’est exprimée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [O] [J] a été admis depuis le 12/01/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [P] [J], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 17 Janvier 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 17/01/2025 qu’il a constaté : “patient ayant pour antécédent une prise en charge en 2018 pour des idées suicidaires et des troubles liés à l’usage de toxiques. Pris en charge aux urgences du C.H.U après appel du SAMU pour idées suicidaires et scarification du bras gauche. Refus des soins. Admis en SSCDTU faute de place sur son secteur de prise en charge. Actuellement, il existe une critique partielle de ses scarifications. Le patient rapport des difficultés financières avec retentissement majeur ayant précipité son geste. Il existe une certaine labilité émotionnelle et des éléments d’hostilité avec propos virulents critiques multiples. Le patient reste ambivalent vis-à-vis de la nécessité des soins qui restent nécessaires en hospitalisation complète pour préciser le contexte psychopathologique des troubles et adapter la prise en charge avec surveillance continue compte tenue du risque persistant de mise en danger de lui-même. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète. Aucun motif médical ne fait obstacle l’audition du patient;”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [O] [J] a déclaré :”

je suis très atone sur le plan physique mental musculaire j’ai du mal à m’exprimer, j’ai discuté avec mon avocat elle pourra expliquer le pourquoi je suis dans cette situation j’ai fait une tentative de suicide mais c’était une alerte pas une volonté délibérée. Je suis bricoleur; je suis assez habile pour arriver à mes fins je voulais faire une alerte car j’ai changé de banque j’étais à la caisse d’épargne je suis passé à la banque pop j’ai mis 600 euros mais je me suis trompé j’ai marqué 6200 euros; le lendemain je me suis fait agressé par le petit jeune de la banque qui m’avait dit être obligé de recompter tous les montants de la veille; Je ne suis pas trivial j’ai dit c’est votre métier, vous me faites chier. On m’a dit de changer de banque dans les 60 jours. Au 1er janvier je me suis retrouvé sans retrait. Je me suis retrouvé à la Banque Postal; impossible de faire débloquer la situation du 23 décembre à mon hospitalisation je mangeais tous les jours une madeleine et de l’eau sucré, j’ai perdu 12 kilos. J’avais déjà été hospitalisé mais pas pour des idées suicidaires; je ne refuse pas l’hospitalisation j’en ai même besoin j’ai perdu 12 kilos; je suis épuisé, j’arrive à m’exprimer parce que je sens que c’est important je n’ai aucune envie suicidaire; “

Madame [P] [J] entendue a déclaré:je souhaite qu’il soit gardé il n’est pas en état sur des tas de plans de s’occuper de lui il a des dettes de partout, son fils est allé chez lui pour lui porter des affaires et a trouvé l’appartement dans un état lamentable , des papiers de reconnaissance de dettes, soit plus de 13000 euros de dettes; des loyers impayés, etc. Il s’entoure de gens extrêmement toxiques qui l’utilise autour de la drogue, cela depuis plus de 6 ans. Il est incapable de gérer son argent de résister à quelqu’un qui fait semblant de bien l’aimer et de s’occuper de lui. Il avait touché 50000 euros de la vente de son appartement; je ne sais pas où l’argent est passé; il a plus de 3000 euros de retraite. Je me demande s’il ne faut pas déposer plainte contre ces gens qui l’utilisent; je voudrais qu’il soit protégé de ces gens, il paye une assurance de voiture qui n’est pas à lui.

Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit il veut rester hospitalisé , il aimerait être hospitalisé à [Localité 9];

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [J] a été hospitalisé dans un contexte d’idées suicidaires et de scarifications;

Que le Docteur [D] , dans son certificat médical du 17 janvier 2025 , note qu’il existe uniquement une critique partielle de ses passages à l’acte et que l’adhésion aux soins rete ambivalente ;

Que dans ces conditions , il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [J] ;

Attendu que Monsieur [O] [J] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [J].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 21 janvier 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.