CG / MC

Ordonnance N°

du 07 OCTOBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00625 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFHZ

du rôle général

[E] [F] épouse [H]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

CPAM DU PUY DE DOME

la SELARL AUVERJURIS

M^e Caroline HUSSAR

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

— Maître Caroline HUSSAR

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

— Maître Caroline HUSSAR

Copies :

— Expert

— Régie

— CPAM du Puy-de-Dôme

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [E] [F] épouse [H], ès-qualité d’ayant droit de Mme [W] [F] née [Y], décédée le 29/01/2024

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Caroline HUSSAR, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSES

— La S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de Madame [K] [T], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 septembre 2021, Madame [W] [Y] épouse [F], âgée de 94 ans, a été heurtée par un véhicule conduit par Madame [K] [T], assurée auprès de AXA FRANCE IARD, alors qu’elle était engagée pour traverser la chaussée.

Blessée, elle a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 10] pour subir des soins. Elle est restée hospitalisée 6 jours avant d’être transférée au CHU Louise Michel de [Localité 9].

Compte tenu de son état de santé, Madame [Y] épouse [F] n’a jamais été en mesure d’expliquer les circonstances de l’accident. Un témoin a tout de même indiqué que le véhicule l’avait légèrement percutée.

Des suites de l’accident, Madame [Y] épouse [F] a été contrainte d’intégrer un EHPAD.

Le 25 juillet 2022, sur réquisitions du Parquet, le médecin légiste s’est estimé dans l’impossibilité de fixer l’incapacité totale de travail au sens pénal du terme au regard de « l’absence de plus d’informations sur les faits, leur date et leurs conséquences médicales éventuelles ».

Le 17 août 2022, un certificat médical a été établi par le service des urgences du CHU de [Localité 10] sur la base du dossier d’arrivée aux urgences de Madame [Y] épouse [F].

Le 19 septembre 2022, l’affaire a été classée sans suite par le Procureur de la République pour infraction insuffisamment caractérisée.

Dans ce contexte, Madame [W] [Y] épouse [F], représentée par Madame [E] [H] ès qualités de titulaire d’une habilitation familiale, a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 03 octobre 2023, le Docteur [C] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Le [Date décès 1] 2024, Madame [W] [Y] épouse [F] est décédée.

Suivant courrier en date du 28 mai 2024, le juge en charge du contrôle de la mesure d’expertise a invité Madame [H] a délivré une nouvelle assignation afin de poursuivre la procédure engagée par Madame [W] [Y] épouse [F].

Le Docteur [C] [D] a établi son rapport d’expertise judiciaire le 14 juin 2024.

Suivant actes en date des 24 et 31 juillet 2025, Madame [E] [F] épouse [H], ès qualités d’ayant droit de Madame [W] [F] née [Y] décédée le [Date décès 1] 2024, a assigné la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de Madame [K] [T], et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME aux fins suivantes :

sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire avec mission proposée et aux frais avancés par la S.A. AXA FRANCE IARD, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à lui payer une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de madame [F], sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.500 euros, condamner la S.A. AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme.

Appelée à l’audience des référés du 26 août 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 09 septembre 2025 au cours de laquelle les débats se sont tenus.

Madame [H] a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD a formulé des protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise judiciaire sauf à supprimer les points n° 10 et 12 de la mission proposée, a sollicité le constat qu’elle ne s’oppose pas au versement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 10 000 euros et que Madame [H] soit déboutée de ses demandes d’avance des frais d’expertise et de condamnations.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande d’expertise, Madame [H] verse notamment au dossier :

— Le certificat médical descriptif initial rédigé par le Professeur [I] [U] en date du 17 août 2022,

— un soit-transmis en date du 19 septembre 2022,

— un jugement d’habilitation familiale en date du 24 novembre 2022,

— une ordonnance de référé en date du 03 octobre 2023,

— une copie intégrale d’acte de décès en date du 31 janvier 2024,

— une attestation successorale en date du 03 avril 2024,

— un courrier en date du 28 mai 2024,

— un rapport d’expertise établi par le Docteur [C] [D], expert judiciaire, en date du 14 juin 2024.

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont Madame [W] [Y] épouse [F] a été victime à la suite de l’accident survenu le 16 septembre 2021 et lors duquel elle a été heurtée par un véhicule alors qu’elle traversait la route.

En l’espèce, il est constant que Madame [H] a reçu habilitation familiale du juge des tutelles pour représenter sa mère, Madame [W] [Y] épouse [F], victime d’un accident de la circulation routière qui lui a causé de nombreuses blessures et souffrance.

Il est également constant que Madame [W] [Y] épouse [F] est décédée le [Date décès 1] 2024.

Il est enfin constant qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée le 03 octobre 2023 afin d’apprécier l’état de santé de Madame [W] [Y] épouse [F] et d’évaluer ses préjudices.

Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [H] a manifesté auprès du juge en charge du contrôle des expertises son intention de poursuivre la procédure initiée par la défunte lequel lui a indiqué dans son courrier du 28 mai 2024 la nécessité de procéder à une nouvelle assignation des parties.

En défense, la S.A. AXA FRANCE IARD indique ne pas s’opposer à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire tout en formulant des protestations et réserves d’usage. Elle sollicite le retrait des chefs de mission invitant l’expert judiciaire à se prononcer sur les postes Assistance tierce personne et frais de relogement et/ou de véhicule adapté au motif de leur incompatibilité avec les circonstances de l’espèce. Elle sollicite également le rejet de l’avance des frais d’expertise à sa charge.

Toutefois, la S.A. AXA FRANCE IARD ne démontre pas, avec l’évidence requise en référé, l’incompatibilité de l’examen de tels postes de préjudice avec les circonstances d’espèce invoqués.

L’ensemble de ces éléments justifient l’organisation d’une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de Madame [W] [Y] épouse [F], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Madame [H] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

La prise en charge des frais d’expertise, ordonnée dans l’intérêt de Madame [H], incombant en principe aux demandeurs, Madame [H] supportera les frais d’expertise.

En outre, il apparaît de bonne justice de conserver l’expert judiciaire d’ores et déjà désigné par l’ordonnance du 03 octobre 2023 afin que celui-ci prenne connaissance des nouveaux éléments présentés par la demanderesse et effectue son analyse.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, Madame [H] sollicite la condamnation de la Société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive, tout préjudice confondu.

Dans ses conclusions, la Société AXA FRANCE IARD indique ne pas s’opposer au paiement de la somme sollicitée.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, une indemnité provisionnelle de 10.000 euros sera allouée à Madame [H].

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l’ensemble des préjudices allégués.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Madame [E] [F] épouse [H], demanderesse, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [C] [D]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant CHU Gabriel Montpied – Service de Médecine Légale

[Adresse 4]

[Localité 5]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Convoquer les parties dans le respect des textes en vigueur ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité sociale) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

2. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

3. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

4. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

5. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

6. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

7. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

8. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

9. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;

10. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

12. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

14. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

15. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

16. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

10°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [E] [F] épouse [H] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE EUROS (1.000,00 euros) avant le 31 décembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 10 juillet 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à payer la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 euros) à titre d’indemnité provisionnelle à Madame [E] [F] épouse [H],

DÉCLARE l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Puy de Dôme,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [E] [F] épouse [H],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,